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Précisions sur le prononcé de la peine complémentaire d’interdiction de gérer

L’arrêt rapporté est l’occasion de rappeler à quelles conditions le juge peut prononcer une peine complémentaire d’interdiction de diriger ou de gérer prévue par l’article L. 249-1 du code de commerce.

par Dorothée Goetzle 3 juillet 2017

Une femme est poursuivie devant le tribunal correctionnel des chefs de recel d’abus de biens sociaux et banqueroute imputés à son époux au préjudice de la société dont il était le gérant et d’abus de biens sociaux au préjudice d’une société qu’elle gérait et qui avait été constituée après le placement de la première en liquidation judiciaire. Pour ces faits, les premiers juges l’ont condamnée à une peine d’emprisonnement avec sursis et à cinq ans d’interdiction de gérer. Les seconds juges ont confirmé le prononcé de cette peine complémentaire en asseyant ce choix sur la nécessité d’assurer la protection de la société, de prévenir la commission de nouvelles infractions et de restaurer l’équilibre social dans le respect des intérêts de la victime. En s’appuyant sur les articles 130-1 et 132-1 du code pénal, ils ont rappelé deux principes essentiels du procès pénal, à savoir la nécessaire individualisation de la peine mais aussi les fonctions de la répression. Les peines prononcées doivent en effet réussir, tout en sanctionnant l’auteur de l’infraction, à favoriser son amendement, son insertion ou sa réinsertion. En application de ces principes, les seconds juges ont considéré que le choix de cette peine complémentaire s’imposait en l’espèce pour sanctionner la prévenue qui, de connivence avec son époux, a profité cyniquement des biens de la première société avant de procéder de la même manière en créant une seconde société dont elle était gérante. 

Dans son pourvoi en cassation, la prévenue conteste le prononcé de la peine complémentaire d’interdiction de gérer. Selon elle, cette peine est disproportionnée par rapport à l’infraction retenue en raison de l’ancienneté des faits, de la régularisation des conséquences de l’infraction et de sa bonne gestion depuis lors. En outre, elle perçoit dans le prononcé de cette peine une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale. Ce faisant, elle adresse deux reproches distincts aux juges du fond : le premier repose sur...

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