Accueil
Le quotidien du droit en ligne
Envoyer à un ami-A+A
Article

Précisions sur la recevabilité de la contestation d’un protocole d’accord préélectoral

Un syndicat qui, soit a signé un protocole d’accord préélectoral (PAP), soit a présenté des candidats sans émettre de réserves, ne saurait, après proclamation des résultats des élections professionnelles, contester la validité du PAP et demander l’annulation des élections, quand bien même invoquerait-il une méconnaissance par le PAP de règles d’ordre public. 

Il est désormais bien acquis que si une élection professionnelle ou le protocole d’accord préélectoral qui l’aura précédé ne respectent pas les principes du droit électoral, la sanction de nullité est encourue (v. par ex., Soc. 28 mars 2012, n° 11-61.180 P, Dalloz actualité, 3 mai 2012, obs. B. Ines ; D. 2012. 952, communiqué C. cass. ; ibid. 1765, chron. P. Bailly, E. Wurtz, F. Ducloz, P. Flores, L. Pécaut-Rivolier et A. Contamine ; Dr. soc. 2012. 531, obs. F. Petit ; 30 sept. 2015, n° 14-25.925 P, Dalloz actualité, 23 oct. 2015, obs. A. Doutreleau ; JCP S 2015. 1473, obs. Kerbourc’h). Ce principe peut néanmoins poser quelques questions face à une organisation syndicale de mauvaise foi qui souhaiterait en tirer parti en dépit de sa participation à l’élection qu’elle conteste. Formulé en d’autres mots, un syndicat ayant pris part à une élection professionnelle peut-il légitimement en demander l’annulation après proclamation des résultats de celle-ci ? C’est en substance la question posée par le cas ayant fait l’objet de l’arrêt du 24 novembre 2021 présentement commenté.

En l’espèce, une société de travail temporaire avait signé un protocole d’accord préélectoral avec les syndicats CGT-Intérim, UNSA, CFE-CGC et CFDT. Le premier tour des élections s’est déroulé plusieurs mois plus tard, et les résultats ont été proclamés le même jour.

À la suite, le syndicat CGT-Intérim a saisi le tribunal judiciaire aux fins d’annuler le protocole d’accord préélectoral ainsi que le premier tour des élections des membres au comité social et économique, titulaires et suppléants, pour l’ensemble des collèges.

L’employeur et les deux organisations syndicales représentées ont alors soulevé l’irrecevabilité de ces demandes, dans la mesure où elles étaient présentées par un syndicat ayant signé le protocole et participé aux élections en présentant des candidats sans réserve.

Le tribunal judiciaire écarta toutefois les fins de non-recevoir et annula le protocole d’accord préélectoral (PAP) ainsi que le premier tour des élections professionnelles. A la suite, l’employeur forma un pourvoi en cassation.

Une solution sécurisant le PAP conclu dans le respect de l’article L. 2314-6 du code du travail

Au visa de l’article L. 2314-6 du code du travail, la chambre sociale de la Cour de cassation...

Il vous reste 75% à lire.

Vous êtes abonné(e) ou disposez de codes d'accès :