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Précisions sur la recevabilité de la contestation d’un protocole d’accord préélectoral par un salarié candidat ou élu
Précisions sur la recevabilité de la contestation d’un protocole d’accord préélectoral par un salarié candidat ou élu
Un salarié candidat ou élu sur la liste présentée par un syndicat ayant, soit signé sans réserve le protocole d’accord préélectoral, soit présenté des candidats sans avoir émis de réserve, ne saurait, après proclamation des résultats des élections professionnelles, contester la validité du protocole d’accord préélectoral et demander l’annulation des élections, quand bien même invoquerait-il une méconnaissance par le protocole préélectoral de règles d’ordre public.
par Loïc Malfettes, Docteur en droit, Responsable RH et juridiquele 27 septembre 2024
La question de la validité d’un protocole d’accord préélectoral et de la recevabilité de l’action en contestation de celle-ci est centrale en ce qu’elle a pour immédiate conséquence d’entacher par capillarité la validité de l’élection professionnelle subséquente. Aussi a-t-il déjà été jugé sur cette question qu’un syndicat qui soit a signé le protocole préélectoral, soit a présenté des candidats sans émettre de réserve ne peut, après proclamation des résultats des élections professionnelles, contester la validité du protocole d’accord préélectoral et demander l’annulation des élections, quand bien même invoquerait-il une méconnaissance par le protocole préélectoral de règles d’ordre public (Soc. 24 nov. 2021, n° 20-20.962 F-B, Dalloz actualité, 9 déc. 2021, obs. L. Malfettes ; D. 2021. 2183 
; ibid. 2022. 414, chron. S. Ala et M.-P. Lanoue ; Dr. soc. 2022. 158, obs. G. François ; RJS 2/2022, n° 86 ; JCP S 2022. 1013, obs. Y. Pagnerre). Il avait aussi été récemment jugé qu’un syndicat affilié à une fédération ou à une union de syndicats qui a signé le protocole d’accord préélectoral, que celle-ci soit représentative ou non, ne peut contester la validité de ce protocole et en demander l’annulation (Soc. 22 mars 2023, n° 22-13.535 F-B, Dalloz actualité, 17 avr. 2023, obs. H. Ciray ; D. 2023. 601 ; RJS 6/2023, n° 327 ; JCP S 2023. 1099, obs. G. François).
En l’espèce, un accord d’entreprise concernant le vote électronique a été conclu pour l’élection des membres du comité social et économique d’une entreprise. À la suite de cet accord, toutes les organisations syndicales représentatives, à l’exception de la CGT et de FO, ont signé un protocole d’accord préélectoral définissant les modalités d’organisation et de déroulement des élections des membres du comité et prévoyant le recours au vote électronique.
À la suite, la fédération FO, la fédération CFTC ainsi que quatre candidats et élus sur chacune de leur...
