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Précisions sur les réductions des libéralités hors part successorale

L’indemnité de réduction d’une libéralité préciputaire ou hors part successorale excédant la quotité disponible doit être fixée à la fraction excessive de la libéralité réductible.

par Rodolphe Mésale 20 avril 2017

Des difficultés sont nées lors des opérations de liquidation et de partage des successions de leurs parents entre les héritiers des de cujus, certains de ces enfants ayant reçu des libéralités hors part successorale excédant la quotité disponible. La cour d’appel de Riom, saisie de ces difficultés a, dans son arrêt du 16 février 2016, mis à la charge des deux enfants bénéficiaires de donations hors part successorale une indemnité de réduction devant être versée au troisième enfant, qui n’avait pas été gratifié, au titre de ses droits à réserve en ce qui concerne la succession du père. Elle a également refusé, en ce qui concerne la succession de la mère, de mettre à la charge des enfants bénéficiaires de libéralités hors part successorale d’autres indemnités de réduction, notamment au motif, s’agissant de cette dernière succession, que le montant de la réserve globale, à savoir les trois quarts de l’actif successoral, permettait de remplir le troisième enfant réservataire de ses droits à réserve.

La méthode mise en œuvre par les juges d’appel pour trancher la question de savoir s’il devait y avoir lieu, ou non, à réduction des libéralités hors part successorale reçues par seulement deux des trois enfants des de cujus et, le cas échéant, pour déterminer le montant des indemnités de réduction, était pour le moins particulière. Les juges du fond ont, en effet, pour chacune des...

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