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Le fait qu’une société ait, par le passé, bénéficié du régime de perfectionnement passif ne la rendait pas inéligible au régime dit des marchandises en retour pour des opérations similaires.
par Xavier Delpechle 16 avril 2021
L’industrialisation de nombreux pays en développement ainsi que la spécialisation technique qui l’accompagne ont pour effet qu’il est de plus en plus fréquent qu’une entreprise d’un État membre de l’Union européenne expédie hors du territoire de celle-ci des marchandises qu’elle a produites afin que celles-ci y subissent divers traitements constituant, au sens douanier du terme, des perfectionnements, avant qu’elles ne soient réintroduites sur le territoire de l’Union. Ainsi, le régime du perfectionnement passif permet d’exporter temporairement des marchandises communautaires en vue de les faire œuvrer, monter, transformer, ou réparer dans un pays tiers puis réimporter les produits compensateurs en exonération totale ou partielle des droits à l’importation. L’octroi du régime est conditionné au fait que les marchandises communautaires exportées soient identifiables dans la composition du produit compensateur et que l’octroi de l’autorisation ne porte pas atteinte aux intérêts essentiels des transformateurs...
