Précisions sur la rupture du contrat de collaboration libérale de l’avocate en arrêt maladie pendant sa période d’essai

Définie par l’article 14.1 du règlement intérieur national (RIN), la collaboration libérale est un mode d’exercice professionnel spécifique (v. notre article, Spécificité de la collaboration libérale de l’avocat, D. avocats 2015. 392), exclusif de tout lien de subordination, qui permet à l’avocat de consacrer une partie de son activité au cabinet d’un autre avocat et de pouvoir développer sa clientèle personnelle. La rupture des relations entre l’avocat patron et l’avocat collaborateur ne génère qu’un faible contentieux car les protagonistes renoncent le plus souvent à saisir les tribunaux préférant opter pour une solution amiable du règlement de leur litige. La jurisprudence en la matière est de ce fait assez rare.

L’arrêt rendu par la Cour de cassation le 15 mai 2024, destiné à la publication, ne manquera donc pas d’intéresser la profession en apportant d’utiles précisions sur les règles applicables.

En l’espèce, une société civile professionnelle d’avocats (la SCP) a conclu avec une avocate un contrat de collaboration libérale, à effet du 1^er avril 2021, comportant une période d’essai de trois mois. Le 28 juillet 2021, la SCP a notifié à sa collaboratrice, qui était en arrêt maladie, la rupture de sa période d’essai. Celle-ci a contesté cette rupture devant son bâtonnier. Sur recours, la cour d’appel a retenu que la rupture ne pouvait intervenir pendant la période d’indisponibilité pour cause de maladie de l’avocate encore à l’essai et que cette dernière n’avait commis aucun manquement grave aux règles professionnelles non lié à l’état de santé. La SCP a formé un pourvoi composé de trois...