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Précisions sur le sort indemnitaire du licenciement en cas de clause de reprise conventionnelle

Le salarié licencié en méconnaissance du dispositif de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959 relatif à la poursuite du contrat de travail peut, à son choix, demander au repreneur la reprise de son contrat de travail, le licenciement étant alors privé d’effet, ou demander à l’entrepreneur sortant qui a pris l’initiative de la rupture du contrat la réparation du préjudice en résultant.

Peut-on prétendre au beurre et à l’argent du beurre ? Cette question semble avoir trouvé une déclinaison dans le domaine particulier de la reprise de personnel prévue par convention de branche en cas de reprise d’un marché, en marge mais sans lien direct avec le régime de l’article L. 1224-1 du code du travail. S’il est acquis que le salarié affecté sur le site est en droit de refuser le transfert conventionnel de son contrat (Soc. 9 nov. 2005, n° 03-45.483, Dr. soc. 2006. 264, obs. A. Supiot ; ibid. 518, note A. Mazeaud ; JCP S 2006. 1947, note P. Morvan ; P. Morvan, Application conventionnelle de l’article L. 122-12 et accord du salarié : plaidoyer pour un revirement, JCP S 2006. 1964. En réponse, Y. Chagny, La continuité des contrats de travail du personnel d’un marché de prestation de services, RDT 2007. 78 ).

À quelle(s) indemnité(s) le salarié « victime » d’un licenciement économique dans un contexte de perte de marché mais néanmoins bénéficiaire d’une clause conventionnelle de transfert de son contrat de travail au repreneur du marché peut-il prétendre ? ces indemnités sont-elles cumulables ? Telles étaient précisément les questions posées à l’occasion de l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt rendu le 10 novembre 2021 par la chambre sociale de la Cour de cassation.

En l’espèce, une société réalisant le transport d’équipage et de passagers entre les terminaux et les avions a engagé une procédure de licenciement collectif assortie d’un plan de sauvegarde de l’emploi, emportant une cessation complète et progressive de son activité de navettes. Le comité d’entreprise ainsi que l’union locale CGT de la zone aéroportuaire ont alors saisi le tribunal de grande instance afin de faire appliquer l’annexe VI de la convention collective du personnel au sol des entreprises de transports aérien à la société ainsi qu’au repreneur de son activité de prestation, laquelle instaure un transfert de personnel entre entreprises...

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