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Précisions sur le vol avancé et l’information due au passager par le transporteur aérien

Malgré ses avantages indéniables, la réservation d’un titre de transport aérien via une plateforme électronique n’en comporte pas moins de sérieux inconvénients, dès lors qu’il s’agit d’horaires d’embarquement soumis à variation dont le passager n’a pas été informé.

par Pascal Dupont, Docteur en droitle 27 janvier 2022

Ce constat se vérifie pleinement dans les faits qui sont à l’origine de ce nouvel apport de la jurisprudence européenne dans l’interprétation du règlement n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) n° 295/91.

Un vol Palma de Majorque (Espagne) à Vienne (Autriche) réservé par deux passagers sur une plateforme pour le 14 juin 2018 à 14h40 est avancé par le transporteur aérien Laudamotion, le même jour à 8h25, soit un différentiel de six heures et quinze minutes. Airhelp, à laquelle les deux passagers ont cédé leurs droits à une indemnisation au titre du règlement n° 261/2004, a introduit un recours devant le tribunal de district de Schwechat (Autriche), en faisant valoir que le transporteur aérien effectif est redevable de la somme de 250 € pour chacun des passagers au titre des articles 5, § 1, c, et 7, § 1, a, de ce règlement. En effet, selon cette officine, l’avancement de plus de six heures du vol en cause équivaut à une annulation de vol, les passagers n’en ayant été informés par la plateforme de réservation seulement quatre jours avant le départ prévu, à savoir le 10 juin 2018. Laudamotion conteste le bien-fondé de la demande d’Airhelp, au motif que l’information relative à l’avancement du vol en cause aurait été communiquée, en temps utile, les 23 et 29 mai 2018, à l’adresse électronique spécifique fournie par la plateforme de réservation. Airhelp, qui perd son recours en première instance, fait appel devant le tribunal régional de Korneubourg (Autriche), lequel décide alors de poser à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) trois questions préjudicielles. Celles-ci peuvent se résumer comme suit : l’avancement d’un vol constitue-t-elle une « annulation », au sens du règlement n° 261/2004, d’une part, et quelle est l’étendue exacte de l’obligation d’information du transporteur aérien effectif, d’autre part ?

La réponse de la CJUE donnée dans son arrêt Airhelp c. Laudamotion du 21 décembre 2021 est sans ambiguïté : un vol avancé de plus d’une heure doit être traité comme un vol annulé tandis que l’obligation d’information du transporteur aérien envers le passager aérien victime d’un tel aléa doit être interprétée largement.

Un vol avancé doit être traité comme un vol annulé et ouvre donc droit à indemnisation

Avec l’article 7 « Droit à indemnisation », l’article 5 « Annulations » du règlement n° 261/2004 est, à n’en point douter, l’un des plus importants des éléments du droit européen des passagers. En tout cas, il est celui qui traduit le plus « l’action de la Communauté dans le domaine des transports aériens » qui « devrait notamment viser à garantir un niveau élevé de protection des passagers » (CJUE 17 sept. 2015, Van der Lans, aff. C-257/14, D. 2015. 1893, obs. T. Douville ; ibid. 2016. 1396, obs. H. Kenfack ; RTD com. 2016. 584, obs. P. Delebecque ; RTD eur. 2016. 661, obs. L. Grard ; RLDA nov. 2015. 42, note E. Carpano ; Europe 2015, n° 438), ainsi que de la prise en « compte des exigences de protection des consommateurs en général » (consid. 1).

En pratique, la CJUE interprète extensivement ces dispositions (CJUE 22 avr. 2021, Austrian Airlines, aff. C-826/19, Dalloz actualité, 27 mai 2021, obs. X. Delpech ; D. 2021. 845 ; ibid. 1695, obs. H. Kenfack ; JCP E 2021. 1379, note P. Dupont et G. Poissonnier). Ainsi, les passagers de vols retardés peuvent-ils être assimilés aux passagers des vols annulés et invoquer le droit à indemnisation prévu à l’article 7 du règlement précité lorsqu’ils subissent, en raison d’un vol retardé, une perte de temps égale ou supérieure à trois heures, c’est-à-dire lorsqu’ils atteignent leur destination finale trois heures ou plus après l’heure d’arrivée initialement prévue par le...

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