Préemption SAFER : questions pratiques

Le fermier intervient à l’acte de vente sous signature privée d’un manoir entouré de terres à l’effet de renoncer au statut du fermage. La vente est conclue sous condition suspensive de non-préemption par la SAFER. Le propriétaire-bailleur vend les biens sus-désignés à une tierce personne qui a un projet de création d’un centre de rééducation. Avertie des conditions de la vente par la notification du notaire (qui ne peut être conditionnelle), la SAFER préempte le bien puis, tour-à-tour, répond au preneur qu’elle ne lui attribuera pas de bail sur les terres et informe l’acheteur évincé par la préemption qu’elle lui rétrocéderait une partie de la propriété (que nous entendons comme le bâti et ses dépendances). Las, le preneur refuse de réitérer dans l’acte authentique de vente sa renonciation à se prévaloir du statut du fermage. Ensuite, par une réaction en chaîne, le vendeur met en demeure la SAFER de signer l’acte authentique de vente, l’acheteur évincé par la préemption SAFER demande la nullité de la décision de préemption et...