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Article
Préemption : visite du bien et documents susceptibles d’être demandés au propriétaire
Préemption : visite du bien et documents susceptibles d’être demandés au propriétaire
Deux décrets du 22 décembre 2014, pris à la suite de la réforme du droit de préemption opérée par la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) n° 2014-366 du 24 mars 2014, apportent des précisions sur les modalités de visite du bien par le titulaire du droit de préemption et sur les documents susceptibles d’être demandés au propriétaire.
par Rémi Grandle 29 janvier 2015
Le décret n° 2014-1572, en modifiant l’article R. 213-7 du code de l’urbanisme, porte en effet application de l’article L. 213-2 qui, tel que modifié par la loi ALUR, donne au titulaire du droit de préemption la faculté, dans le délai de deux mois qui lui est imparti pour faire connaître sa décision, de former une demande unique de communication de documents lui permettant d’apprécier la consistance et l’état de l’immeuble, ainsi que, le cas échéant, différentes informations sur la société civile immbilière (SCI) propriétaire (V. RDI...
