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Les préfectures tenues d’enregistrer les demandes de titre de séjour dans un délai raisonnable

Le Conseil d’État reconnaît la possibilité pour un ressortissant étranger de présenter un référé mesures utiles en cas d’impossibilité de prendre le rendez-vous nécessaire au dépôt de sa demande de titre de séjour. 

par Thomas Bigotle 24 juin 2020

Les rendez-vous par internet : un nouveau système avec de nouvelles difficultés

Le problème que posent les plateformes dématérialisées de prise de rendez-vous pour les ressortissants étrangers n’est malheureusement pas nouveau. Accès aux outils informatiques, démarches administratives plus compliquées à maîtriser pour des personnes non francophones, risque d’isolement et d’exclusion des ressortissants étrangers, etc. Des associations de défense des droits des étrangers ainsi que le Défenseur des droits ont, à plusieurs reprises, tenté d’interpeller les pouvoirs publics sur les difficultés liées à ces nouvelles méthodes de prise de rendez-vous. Plateformes qui ont progressivement remplacé l’accueil physique en guichet, en vertu d’un principe de simplification des démarches administratives, ou d’une politique de réduction des effectifs qui ne dit pas son nom malgré l’augmentation constante du nombre d’usagers.

En l’espèce, le requérant, ressortissant tunisien, est arrivé sur le territoire français en 2013 et ne l’a plus quitté. Sa fille est scolarisée en France depuis plusieurs années. Il a sollicité auprès de la préfecture de la Seine-Saint-Denis la délivrance d’un titre de séjour « vie privée et familiale ». Après plusieurs courriels infructueux, le requérant s’est déplacé à la préfecture afin d’obtenir le rendez-vous indispensable à l’instruction de son dossier. La préfecture l’a alors redirigé vers le site internet dédié de la préfecture, « la demande par le site étant la seule façon d’obtenir un rendez-vous désormais » selon un courrier envoyé à son avocat.

Après huit mois de tentatives infructueuses, le requérant a alors saisi le tribunal administratif de Montreuil d’une requête en référé « mesures utiles » présentée sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, afin que la juridiction enjoigne à la préfecture de lui fixer une date de rendez-vous. Par une ordonnance du 11 octobre 2019, le tribunal a rejeté sa requête.

Le requérant forme alors un pourvoi en cassation contre cette ordonnance, donnant l’occasion au Conseil d’État de se prononcer pour la première fois sur la recevabilité du référé mesures utiles et sur l’examen de ses conditions dans cette situation.

Un délai raisonnable de traitement mais pas de présomption d’urgence

Traditionnellement, l’article L. 521-3 du code de justice administrative exige le respect de trois conditions cumulatives : l’existence d’une situation d’urgence, la mesure demandée par le requérant doit avoir un caractère utile, et l’ordonnance de la juridiction ne doit pas avoir pour effet de faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative.

Concernant la première condition, la formation de jugement refuse de consacrer, comme l’y invitait sa rapporteure publique, une présomption d’urgence en cas de refus de demande de titre de séjour, laquelle existe bien en référé-suspension pour le refus de renouvellement et le retrait de titre de séjour (CE, sect., 14 mars 2001, req. n° 229773, Ministre de l’intérieur c. Mme Ameur, Lebon ; AJDA 2001. 465, chron. M. Guyomar et P. Collin ; D. 2001. 1364, et les obs. ; RFDA 2001. 673, concl. I. de Silva ), mais qui trouve difficilement sa place dans le recours spécifique qu’est le référé mesures utiles, où tout est affaire d’espèce. En matière de droit des étrangers, le Conseil d’État avait pourtant reconnu une telle présomption d’urgence au profit des demandeurs d’asile victimes d’un délai de traitement anormal de leur demande, au nom des droits statutaires qu’ils tiennent de leur qualité de réfugié mais surtout à cause des dispositions législatives spéciales qui font obstacle à la naissance d’une décision implicite de rejet utilement attaquable par les demandeurs d’asile (CE 18 juill. 2011, req. n° 343901, Fathi, Lebon ; AJDA 2011. 1526 ; D. 2012. 390, obs. O. Boskovic, S. Corneloup, F. Jault-Seseke, N. Joubert et K. Parrot ; RFDA 2012. 377, chron. L. Clément-Wilz, F. Martucci et C. Mayeur-Carpentier ). Une présomption d’urgence qui, selon les conclusions, aurait pu se justifier en l’espèce au regard de la gravité de certaines situations résultant de délais d’attente excessivement longs : l’expiration du titre de séjour précédemment attribué malgré les diligences de son bénéficiaire, ou encore le risque de perdre le bénéfice d’un emploi faute de titre de séjour. Car, en effet, il résulte des articles L. 311-4 et R. 311-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que la régularité de la situation administrative de l’intéressé est conditionnée à la remise du fameux récépissé de dépôt, laquelle est effectuée précisément lors de ce rendez-vous dont sont matériellement privés certains étrangers.

Le Conseil d’État préfère opter cette fois-ci pour une garantie supplémentaire en renvoyant à l’office du juge des référés : si la situation de l’étranger le justifie, le juge saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 pourra préciser le délai maximal dans lequel ce rendez-vous doit avoir lieu et fixer un délai bref en cas d’urgence particulière.

En outre, « eu égard aux conséquences qu’a sur la situation d’un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l’enregistrement de sa demande et au droit qu’il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France », le Conseil d’État contraint désormais l’autorité administrative à respecter un délai raisonnable pour l’enregistrement des demandes de titre de séjour. Il appartiendra au juge des référés d’apprécier au cas par cas le caractère raisonnable du délai écoulé, en tenant compte par exemple de la proximité de la date d’expiration du titre de séjour en cours de validité, de l’existence d’une promesse d’embauche à court terme, et des autres contraintes matérielles et juridiques rencontrées par le ressortissant. Selon les conclusions de la rapporteure publique, « dans tous les cas, il nous semble qu’une personne étrangère ne peut être placée dans cette situation – de confrontation à des tentatives répétées et vaines d’obtention d’une date de rendez-vous – au-delà d’un délai qui ne peut être supérieur à un mois ».

L’utilité de la mesure demandée à la juridiction par le requérant se déduit quant à elle, assez logiquement, du fait que l’obtention de ce rendez-vous est « une étape administrative indispensable à la suite de la démarche visant à l’obtention d’un titre de séjour ». Aussi, la solution aurait certainement été différente si le choix n’avait pas été faix d’obliger les usagers à prendre rendez-vous par le biais de la plateforme dématérialisée, en supprimant toute possibilité d’un accueil physique en préfecture.

La question centrale du nombre et de la temporalité des tentatives de connexion

Parallèlement à la création de ce nouveau cadre juridique, le Conseil d’État valide néanmoins en cassation l’ordonnance rendue par le tribunal administratif de Montreuil qui a pu, sans commettre d’erreur de droit, juger que l’intéressé n’établissait pas avoir tenté de manière suffisamment régulière et répétée et sur une durée suffisamment longue d’obtenir un rendez-vous.

Le Conseil d’État, sans censurer expressément la position du tribunal, énonce une règle pourtant différente quant à la temporalité et le nombre de tentatives de connexion dont doit justifier le requérant : ce dernier peut demander au juge des référés d’enjoindre au préfet de lui communiquer une date de rendez-vous s’il « établit qu’il n’a pu obtenir une date de rendez-vous, malgré plusieurs tentatives n’ayant pas été effectuées la même semaine ». Pour satisfaire cette condition factuelle, il appartiendra donc au requérant, dans le cadre du référé mesures utiles, de prouver, par le biais notamment de captures d’écran, qu’il a tenté de se connecter sur la plateforme en ligne à plusieurs reprises pendant plus d’une semaine.

Ainsi, et comme il lui arrive régulièrement de le faire, le Conseil d’État valide en droit le bien-fondé de la démarche du requérant tout en rejetant, en tant que juge de cassation, le pourvoi qu’il a formé contre l’ordonnance infructueuse de première instance.

 

Commentaires

Salut à tous,
C’est compliqué pour moi de prendre un rendez-vous à préfecture.
Pouvez-vous m’aider s’il vous plaît ?

Je confirme que les préfectures donne des rdv à la tête du client , j'ai le même problème pour ma compagne depuis 3 ans dans le département de l'aîn . C'est notre 3ème année d'attente on est marié et impossible de régulariser la situation de ma compagne les délais sont inadmisible . . .

Bonne nouvelle

Depuis Janvier 2019 je fais de mon possible pour obtenir un RV à la préfecture des Hauts-de-Seine ( admission e xceptionnelle de séjour) pour un premier titre que j'en arrive pas a obtenir depuis 2003 date a laquelle je suis arrivé en Francev

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C'est très important de trouvé la carte séjour en France.

Bonjour

Je suis Aboubakar Adam Adam en attendant l'état civil pour m'envoyer ma date de naissance par Ofpra, même mon récépissé est fini depuis le 2 avril 2020 ça fait un an et deux mois quand j'ai eu le papier à l'Ofpra, maintenant je dois avoir ma carte de séjour

Cordialement

Aboubakar Adam

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Je trouve sa bien car je trouve qu'il y'a des personnes qui galère depuis des mois et qui vive sens rien car on l heure à tout coupé on doit l heure donné une chance je suis entièrement d'accord avec sa

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Je suis en France depuis 10 ans et le tribunal m'a envoyé un refus car je ne regarde pas mes enfants, mais il n'y a rien de tel. J'essaye pour eux depuis 8 ans. Cet article est vrai, c'est injuste.

Votre article m'a énormément intéressé.

Bonjour pour renouvellement carte séjour j'arrive pas à prendre un rendez-vous sur site internet

Madame, Monsieur,

Je viens d'obtenir la protection subsidiaire par décision de l'OFPRA du 12 juin 2020

Quelles sont les démarches pour obtenir le titre de séjour ?

Recevez mes salutatons,

Lotfullah HOTAKI

Vraiment ça me fait mal d'entendre cela. Ça fait longtemps que je tente sur la plateforme mais impossible de prendre un rendez-vous alors que mon titre de séjour expire bientôt .En plus de celà les correspondants ne donnent pas des informations concrètes.

Manque

j'arrive pas de prendre un redivou premiere demande titre sejour

Plusieurs mois j'essaie de prendre un rendez. Vous service non disponible sous préfecture Raincy. Merci

Ces vrais même moi je suis pa d'accord les rdv de la préfecture il son trop long et même trop exagéré ailler un peut de d'unité avec les personnes changer le sisteme un peut on 2020 dans les autre préfecture les gens ils on trop satisfait a l'heure demande ya que notre préfecture de Bobigny depuis jamais Sa changer les gens ils on pas des robots

Bonjour comment je peux récupérer mon titre de séjour

Merci beaucoup pour votre visite

Bonjour je veux prend un rendivou car mon rcpc il est expiré le premier juin

Je un rendez vous le 24 juin à la préfecture mes se fermer

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Good day,I apply for card de sejour last two years, and I was given OQTF by prefecture , how long do I need to wait before I apply for a new file, and I also have two kids here in France, please reply thanks

Bonjour,
Depuis septembre 2018 que j'essaye d'avoir un rdv a la préfecture de Bobigny mais toujours rien j'ai meme envoyer deux fois un mail a la préfecture en leurs expliquant ma difficulté a prendre un rdv via leur plateforme mais aucune réponse de leur part je sais plus quoi faire !!!!!????

Ma carte perime le 14 / 10/2020 sur internet il faut préparer le dossier 4 mois avant une page jusqu'au 13 septembre mais impossible pour un rendez-vous cette semaine aucune page ne se présente je ne sais pas comment préparer un dossier 4 mois je suis allée sur place aucun renseignement possible je continue jusqu'à ce que je trouve une page horaire merci

Bonjour, je trouve votre article vraiment intéressant. Je vies en France ça fait 6 ans et ça fait plus de 1 an que je cherche à prendre rendez-vous sur le site du sous préfecture de Sarcelles sans résultat, j'y ai été aussi à mainte reprise mais ils n'ont fait que me renvoyé vers le site. Actuellement je suis étudiante et je ne peut pas travaillé et ne perçoit pas de bourses ni aucune aide vu que je ne dispose pas du titre de séjour. Il y'as plusieurs personnes dans mon cas mais on y trouve aucune solution .

En France pays du droit de l homme
Il est intolerable de constater ce manque de consideration vis a vis du demandeur qui tente a maintes reprises d obtenir un rdv .
On dirait que les personnes qui soi disant tente a traiter ce genre de dossier en on rien a faire du sort de ces demandeurs qui cherchent juste a etre en regle au niveau de la loi Francaise
Mais que fait la perfecture elle se cache derriere un telephonne en l occurence ici c est une plateforme c est vraiment honteux
Y a des personnes dans ce pays qui ne meritent meme pas le statut de Francais tellement ils comment des delits et juste le demandeur qui lui veut trabailler et resider en France on ne lui permet pas d acceder a une prise de RDV on est ou la ?

Bonjour,
Moi j'ai reçu un mail le 11 juin me disant que mon titre de séjour est disponible en préfecture. Pour prendre un RDV sur le site internet on vous demande de remplir un formulaire avec des pièces jointes comme le passeport etc comme s'il s'agissait d'une nouvelle demande alors que le titre est disponible. Impossible de prendre un RDV et j'attends je ne sais quoi. Mon récépissé a expiré depuis le 6 juin et je dois voyager.

Bonsoir merci pour ça

J'espère

Bonjour cela fait plus de 8 mois que j'essaie de prendre un rendez-vous pour un renouvellement de carte séjour, impossible d'avoir un rendez-vous le site beugue ya rien qui fonction a chaque fois ils nous trembale de tout les cotés en préfecture avec aucune réponse qui tien la route

Bonjour
Je n'arrive pas à avoir le rendez-vous. Mon titre de séjour est périmé depuis le 8 mars. Je me suis présentée plus 4 fois à la préfecture de Bobigny sans succès.
Maintenant je ne sais même plus que faire.

J'aimerais prendre un rendez-vous pour obtenir une carte de séjour

Bonjour Comment prendre rdv pour renouvelement de titre de sejour pour mon mari qui expire mois de nevembre jessaye par internet ca fais un.mois ya pas des rdv

Bonsoir , je suis algérien depuis sur territoire français année 2001 jusqu'au maintenant année 2020 sans papiers , je voulais inscrit pour déposé mon dossier au préfecture Merci

Je voudrais renouveler carte de séjour

Je voudrais renouveler mon carte de séjour

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Cela fait plus d'un mois que je tente d'avoir un rendez-vous pour le renouvellement de mon titre de séjour étudiant mais en vain.
J'ai fini par consistuter mon dossier et leur envoyé par courrier et ils l'ont renvoyé chez moi en me disant de prendre un rendez vous en ligne.
C'est vraiment inacceptable.

Bonjour j ai déposé pour titrede séjour depuis un ans et pas de réponse après j ai fait un recours gracieux pas de réponse je sais plus quoi faire à la préfecture de Nice

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