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Le préfet peut demander la suspension d’un acte préparatoire

Les dispositions de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales constituent une exception à la jurisprudence Préfet de l’Eure.

par Marie-Christine de Monteclerle 12 avril 2019

Le préfet a non seulement la possibilité de demander au juge l’annulation d’un acte préparatoire d’une collectivité territoriale (CE, ass., 15 avr. 1996, n° 120273, Syndicat CGT des hospitaliers de Bédarieux, Lebon ; AJDA 1996. 405 ; ibid. 366, chron. J.-H. Stahl et D. Chauvaux ; RFDA 1996. 1169, concl. J.-D. Combrexelle ), mais également d’en obtenir la suspension dès lors qu’un moyen propre à créer un doute sérieux sur la légalité de l’acte est invoqué.

Par une délibération du 23 mai 2017, la communauté de communes du pays de Fayence avait demandé à adhérer au syndicat mixte d’élimination des déchets du moyen pays des Alpes-Maritimes pour sa seule compétence de création et gestion d’équipements de traitement des déchets ménagers. Le préfet du Var a obtenu la suspension de cette délibération par le tribunal administratif de Toulon mais cette ordonnance a été annulée par le juge des...

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