- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Collectivité territoriale
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- Toute la matière
- > Assurance
- > Bail
- > Construction
- > Copropriété et ensembles immobiliers
- > Crédit immobilier
- > Domaine
- > Droit rural
- > Environnement
- > Expropriation
- > Fiscalité immobilière
- > Logement social
- > Procédure civile et voies d'exécution
- > Professions
- > Propriété
- > Société
- > Urbanisme
- > Vente
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Etrangers
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- Avocat
Article

Le préjudice d’agrément, inclus dans le déficit fonctionnel temporaire
Le préjudice d’agrément, inclus dans le déficit fonctionnel temporaire
S’inspirant de la nomenclature Dintilhac, la deuxième chambre civile affirme que le préjudice d’agrément est inclus dans le déficit fonctionnel temporaire.
par Amandine Cayolle 17 mars 2015
Bien que la nomenclature Dintilhac soit dépourvue de caractère obligatoire (M. Bacache, La nomenclature, une norme ?, Gaz. Pal. 2014, n° 358, p. 7-10), les règles qu’elle propose sont progressivement consacrées par la jurisprudence.
En l’espèce, un litige était survenu concernant l’indemnisation des préjudices subis par la victime, mineure, d’un accident de la circulation. Ses parents contestaient, d’une part, le calcul de l’indemnisation due au titre de l’assistance par une tierce personne et, d’autre part, l’absence d’indemnisation de son préjudice d’agrément temporaire.
L’assistance nécessaire de la victime par une tierce personne est, en effet, un préjudice patrimonial indemnisable selon la nomenclature Dintilhac, qu’elle soit temporaire (au titre des « frais divers ») ou permanente (dans le poste spécifique « assistance par tierce personne »). Le projet de décret visant à instaurer une nomenclature des postes de préjudices résultant d’un dommage corporel envisage aussi son indemnisation, tout en créant un poste de préjudice spécifique pour l’assistance temporaire par tierce personne. Le premier moyen est toutefois rejeté par la Cour de cassation, au motif qu’il ne tendait qu’à contester « l’appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve produits devant la cour d’appel ».
Le second moyen, relatif au préjudice d’agrément temporaire, fait également l’objet d’un rejet. Certes, comme le précise le pourvoi, le préjudice d’agrément est, depuis un arrêt de principe du 28 mai 2009 (Civ. 2e, 28 mai 2009, n° 08-16.829, Dalloz actualité, 8 juin 2009, obs. I. Gallmeister ; RTD civ. 2009. 534, obs. P. Jourdain
), défini de manière restrictive comme visant « exclusivement à l’indemnisation du préjudice lié à l’impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs ». Consacrant la définition retenue...
Sur le même thème
-
Préjudice financier et compétence dans l’Union européenne
-
Loi applicable aux accidents de la circulation
-
Compétence de l’ONIAM : rappel du principe de subsidiarité
-
Préjudice personnel et faute contractuelle invoquée par le tiers
-
Prestation de compensation du handicap et préjudice économique de l’aidant familial
-
Offre incomplète : pas de sanction de l’assureur pour des préjudices inconnus
-
Responsabilité du fait des choses : distinction entre défaut d’entretien et anormalité de la chose
-
L’offre du FIVA doit être envoyée aux deux parents
-
Diffamation : de l’importance du contexte dans l’appréciation de la bonne foi
-
Anormalité du dommage : la Cour de cassation – encore une fois – dans les pas du Conseil d’État