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Le préjudice d’anxiété lié à l’exposition à l’amiante n’est pas continu et évolutif

La prescription quadriennale de l’action en réparation du préjudice d’anxiété d’un travailleur exposé à l’amiante court à compter de la publication du dernier de la série des arrêtés étendant la période d’inscription de l’établissement sur la liste de l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante (ACAATA). Telle est la clarification opérée par le Conseil d’État dans un avis du 19 avril.

par Donia Necible 13 mai 2022

Si le rapport entre naissance du préjudice d’anxiété et ACAATA a déjà été établi par la Cour de cassation, le Conseil d’État entreprend en l’espèce de dresser un vrai panorama du dispositif contentieux, du point de départ de la prescription quadriennale en cas de dommage évolutif à son interruption.

La cour administrative d’appel de Marseille, avant de statuer sur l’appel de M. D… contre le jugement rejetant sa demande tendant à la condamnation de l’État à réparer ses préjudices résultant de ses carences fautives dans son exposition à l’amiante, a soumis au Conseil d’État des questions tenant au point de départ du délai de prescription en cas d’inscription d’un établissement de l’intéressé sur la liste de l’ACAATA ainsi qu’à ses conditions d’interruption.

Le Conseil d’État commence par rappeler les règles d’engagement de la responsabilité de l’État du fait d’une faute de l’inspection du travail (v. 18 déc. 2020, n° 437314, Ministre du Travail, Dalloz actualité, 24 déc. 2020, obs. M.-C. de Montecler ; Lebon avec les conclusions ; AJDA 2021. 506 , chron. C. Malverti et C. Beaufils ; ibid. 2020. 2527 ; RFDA 2021. 381, concl. V. Villette ). Il poursuit en indiquant que, « lorsque la responsabilité d’une personne publique est recherchée, les droits de créance invoqués […] doivent être regardés comme acquis […], à la date à laquelle la réalité et l’étendue de ces préjudices ont été...

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