Préjudice d’établissement et réalisation d’un nouveau projet de vie familiale

À la suite d’un accident de la circulation causé par un conducteur mineur, dépourvu de permis de conduire et d’assurance, la Cour de cassation a été saisie de diverses problématiques relatives à l’indemnisation du dommage du passager du véhicule.

Elle a ainsi tout d’abord eu l’occasion de censurer la cour d’appel pour ne pas avoir recherché l’incidence du fait dommageable sur les revenus de la victime au-delà de l’âge de 65 ans. Les juges du fond s’étaient en effet contentés, pour calculer le capital constitutif de la perte de gains professionnels futurs, de multiplier son salaire annuel par le nombre d’années lui restant à courir jusqu’à 65 ans, âge légal de départ en retraite. La solution est logique en ce que cette perte de revenus durant la période d’activité de la personne aura naturellement un impact sur ses droits à la retraite. En ce sens, un auteur précise justement que le préjudice d’incidence professionnel visé par le rapport Dintilhac doit comprendre « la perte de retraite que devra supporter la victime, c’est-à-dire le déficit de revenus futurs, estimé imputable à l’accident, qui va avoir une incidence sur le montant de la pension auquel pourra prétendre la victime au moment de son départ en retraite » (V. Rép. civ., v° Dommages et intérêts, par P. Casson, n° 63).

Dans un deuxième temps, elle a également rappelé que l’indemnité allouée au titre de l’assistance d’une tierce personne, qui doit être évaluée en fonction des besoins de la victime, ne peut être subordonnée à la production de justifications des dépenses effectives (V. déjà, en ce sens, Civ. 2^e, 4 mai 2000, n° 98-19.903, D. 2000. 154  ; JCP 2001. II. 10489, note Dagorne-Labbe ; 16 nov. 1994, n° 93-11.177, D. 1994. 269 ; RTD civ. 1995. 377, obs. P. Jourdain ; 14 oct. 1992, n° 91-12.695, D. 1992. 255 ; RTD civ. 1993. 144, obs. P. Jourdain ;...