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Préjudice moral des associations agréées pour la protection de l’environnement

La seule violation de la réglementation applicable est de nature à causer aux associations concernées un préjudice moral indemnisable.

par Lucile Priou-Alibertle 21 juillet 2021

Cet arrêt est, selon toute probabilité, la pénultième étape d’une affaire qui a déjà suscité nombre de commentaires en raison d’un long parcours procédural.

Tout a commencé par une opération de dégazage de la centrale nucléaire de Golfech, le 19 octobre 2016, opération qui, en raison d’un problème technique, a donné lieu à un rejet irrégulier de gaz radioactif dans l’atmosphère. Selon une étude de l’Autorité de sûreté nucléaire, ce rejet n’a néanmoins eu que des conséquences négligeables sur l’environnement.

À la suite du dépôt de plainte d’associations, EDF avait été poursuivie devant le tribunal puis relaxée du chef des contraventions visées dans la prévention. Les associations, parties civiles, avaient, seules, interjeté appel, de telle sorte que la cour d’appel était uniquement saisie de la question de la faute civile commise par EDF, dans la limite des faits objets des poursuites, et susceptible d’engager la responsabilité de cet organisme au profit des associations. Ces dernières avaient été intégralement déboutées de leurs demandes et avaient formé un pourvoi.

La première question qui s’était posée avait trait à la conformité à la Constitution de l’article 1247 du code civil, selon lequel « est réparable […] le préjudice écologique consistant en une atteinte non négligeable aux éléments et aux fonctions des écosystèmes ou aux bénéfices collectifs tirés par l’homme de l’environnement ».

Par arrêt du 10 novembre 2020, la chambre criminelle avait renvoyé la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) au Conseil constitutionnel (Crim. 10 nov. 2020, n° 20-82.245, D. 2021. 1288 ; JCP 2021, n° 8-9, p. 217, obs. G.J. Martin), lequel, par décision du 5 février 2021, a estimé qu’en soumettant la réparation des dommages à un seuil de...

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