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Préjudice provoqué par une décision entachée d’un vice d’incompétence
Préjudice provoqué par une décision entachée d’un vice d’incompétence
Ce n’est que si le juge a la certitude que l’autorité compétente aurait pris la même décision que celle entachée d’un vice d’incompétence qu’il peut écarter la responsabilité de l’administration.
par Marie-Christine de Monteclerle 2 juillet 2019
Le Conseil d’État explicite la méthode à suivre par le juge pour déterminer si une décision administrative illégale du fait de l’incompétence de son auteur a causé un préjudice. Il était saisi par une entreprise agricole à responsabilité limitée, l’EARL Valette, d’un pourvoi contre un arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon rejetant la demande d’indemnisation qu’elle avait présentée au titre du préjudice qu’elle avait subi du fait d’arrêtés du préfet de la Drôme, pris entre 2004 et 2010 et ordonnant l’arrachage de ses arbres fruitiers. Ces arrêtés, la chose n’était plus contestée, étaient entachés d’incompétence, le pouvoir en la matière appartenant au ministre de l’agriculture. La cour administrative d’appel de Lyon avait cependant jugé...
