Accueil
Le quotidien du droit en ligne
Envoyer à un ami-A+A
Article

Prélèvement d’organe sur une personne décédée : des précisions, peu de changement

Le décret d’application de la loi Santé relatif au prélèvement d’organes sur une personne décédée est paru le 11 août 2016. Il vient mettre un terme au long débat qui a entouré l’adoption de la loi sur ce sujet, pour au final n’apporter que peu de nouveautés par rapport au cadre législatif et réglementaire antérieur, mais des précisions et simplifications utiles.

par Camille Le Douaronle 31 août 2016

La question en jeu était celle du consentement de la personne décédée au prélèvement de ses organes, que ce soit à des fins médicales (greffes notamment) ou scientifiques (recherche expérimentale). L’enjeu est d’importance car plus de 95 % des prélèvements en vue de la transplantation (greffe) sont effectués sur des personnes décédées. En France, en 2015, le nombre total de malades inscrits sur les listes d’attente de transplantation était de 21 464. Seulement 5 746 d’entre eux ont reçu une greffe. Ce chiffre a augmenté de 7 % par rapport à 2014 et de 35 % par rapport à 2006, mais le taux de refus reste de l’ordre de 33% (voir not. le rapport 2015 de l’Agence nationale de la biomédecine et le site http://www.dondorganes.fr/).

La loi prévoit pourtant depuis 1976 (loi Caillavet, 22 déc. 1976, révisée par les lois de bioéthique du 29 juillet 1994 et du 6 août 2004) le principe de la présomption de consentement. En effet, l’article L. 1232-1 du code de la santé publique prévoyait que « [l]e prélèvement [pouvait] être pratiqué dès lors que la personne n’a[vait] pas fait connaître, de son vivant, son refus d’un tel prélèvement. Ce...

Il vous reste 75% à lire.

Vous êtes abonné(e) ou disposez de codes d'accès :