Premier arrêt de la Cour d’appel de Paris concernant une opposition à un brevet français

Le 25 janvier 2021, la société BMW avait formé opposition au brevet français FR 3 047 436 de la société Michelin. Le 31 mai 2022, le directeur général de l’INPI a rendu sa décision d’opposition et a maintenu le brevet français FR 3 047 436 de la société Michelin sous forme modifiée.

La société BMW a alors formé recours auprès de la Cour d’appel de Paris contre cette décision. 

La Cour d’appel de Paris a, dans son arrêt du 29 mai 2024, confirmé la décision du directeur général de l’INPI.

Cet arrêt traite des sujets suivants :

• recevabilité de la requête déposée le jour de la phase orale ;
• suffisance de description ;
• nouveauté ;
• activité inventive.

Sur la recevabilité de la requête déposée le jour de la phase orale

La Cour d’appel a approuvé la décision de l’INPI d’accepter la nouvelle requête principale déposée le jour de la phase orale en date du 1^er février 2022, et sur la base de laquelle le brevet a été maintenu.

L’opposante BMW soutenait que la requête sur la base de laquelle le brevet a été maintenu aurait dû être considérée comme irrecevable par l’INPI, car déposée le jour de la phase orale.

Selon l’opposante l’article R. 613-44-6 du code de la propriété intellectuelle ne prévoit que trois délais successifs au cours desquels le titulaire est admis à soumettre des nouveaux jeux de revendications et l’article R. 613-44-7 du code de la propriété intellectuelle permet seulement au directeur général de l’INPI de prendre en considération des « faits invoqués ou des pièces produites postérieurement » à l’expiration des délais mentionnés à l’article R. 613-44-6 du code de la propriété intellectuelle, et que le mot « pièces » ne couvrait pas...