- Administratif
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article

Le Premier ministre ne peut pas rendre une loi expérimentale
Le Premier ministre ne peut pas rendre une loi expérimentale
Le Conseil d’État a annulé la décision de Manuel Valls d’expérimenter l’encadrement des loyers prévu par la loi ALUR dans 28 agglomérations uniquement à Paris et à Lille.
par Marie-Christine de Monteclerle 21 mars 2017
Tenu d’exercer le pouvoir réglementaire, le Premier ministre ne peut pas décider de son propre chef d’expérimenter l’application d’une loi lorsque celle-ci ne l’a pas elle-même prévu, a jugé le Conseil d’État. La haute juridiction a ainsi annulé la décision de Manuel Valls d’expérimenter l’encadrement des loyers uniquement à Paris et à Lille.
Le dispositif d’encadrement des loyers dans les zones tendues, prévu par la loi ALUR du 24 mars 2014 (V., Y. Jégouzo, AJDA 2014. 1071 ), faisait l’objet de vives critiques des professionnels. Pour tenter d’apaiser la polémique, Manuel Valls, dans un discours du 29 août 2014, avait annoncé que le dispositif serait appliqué à titre expérimental à Paris et ne serait pas étendu aux autres agglomérations concernées tant qu’un bilan de cette mise en œuvre n’aurait pas été réalisé. Deux jours plus...
Sur le même thème
-
Panorama rapide de l’actualité « Administratif » de la semaine du 30 juin 2025
-
Panorama rapide de l’actualité « santé » du mois de juin 2025
-
L’État et l’après-Bétharram
-
Démission d’office des conseillers régionaux déclarés inéligibles
-
Panorama rapide de l’actualité « Administratif » de la semaine du 23 juin 2025
-
Conditions d’injonction à une personne publique de mettre fin à un comportement dommageable ou à un dommage de travaux publics : le Conseil d’État poursuit sa synthèse
-
L’intérêt personnel vu par la Cour d’appel financière
-
Recours relatif aux conditions indignes de détention : liens entre recevabilité et bien-fondé de la requête
-
Panorama rapide de l’actualité « Administratif » de la semaine du 16 juin 2025
-
Décomplexifier le droit de l’urbanisme