La première copie du dossier médical doit être gratuite

Pour répondre à la question qui lui est posée, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) procède par étapes d’interprétation du RGPD. Elle commence par une approche littérale, analysant l’article 12 en combinaison avec l’article 15. La première disposition prévoit que le responsable du traitement des données doit donner accès, gratuitement, à toute information relative aux données de la personne qui en fait la demande. La seconde prévoit que « le responsable du traitement peut exiger le paiement de frais raisonnables basés sur les coûts administratifs pour toute copie supplémentaire demandée par la personne concernée ». Aussi, dans le cadre de la relation médicale, le médecin est responsable du traitement des données personnelles du patient et doit donc fournir gratuitement une copie de ces informations lorsqu’elles lui sont demandées.

Le motif de la demande d’accès importe peu puisque ni l’article 12 ni l’article 15 ne conditionnent l’accès à une copie gratuite à la délivrance d’un motif spécifique. Partant, le fait qu’une personne souhaite avoir accès à son dossier médical pour attaquer en justice son médecin, et non pour – au sens strict – « contrôler la licéité du traitement des données personnelles » n’entre pas en ligne de...