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Article
Première mise en place du CSE : quel est le sort des mandats en cours ?
Première mise en place du CSE : quel est le sort des mandats en cours ?
Un accord d’entreprise qui prévoit la mise en place d’un comité social et économique à une certaine date a implicitement et nécessairement pour conséquence la réduction des mandats en cours des membres des anciens comités d’entreprise qui prennent fin au jour de la mise en place du comité social et économique.
par Emmanuelle Clémentle 5 mars 2021
L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 posait le principe selon lequel le CSE devait être mis en place au terme des mandats en cours et au plus tard le 31 décembre 2019.
Afin d’assurer progressivement le passage des anciennes institutions représentatives au CSE, l’ordonnance avait prévu une période de transition.
En particulier, l’article 9, III, avait donné la possibilité aux entreprises, lorsque le terme des mandats en cours variait selon l’institution, de les proroger ou de les réduire afin de faire coïncider leur échéance avec la date de la mise en place du comité social et économique.
Une telle décision pouvait résulter soit d’un accord collectif, soit d’une décision de l’employeur après consultation du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel ou, le cas...
