- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Préparation d’équidés en vue de leur exploitation à fin touristique
Préparation d’équidés en vue de leur exploitation à fin touristique
La préparation d’équidés en vue de leur exploitation est suffisamment caractérisée par le fait qu’une association preneuse à bail de terres organise des promenades touristiques avec des équidés, présents sur les lieux mis à disposition, dont elle assure la nourriture et l’entretien, permettant de reconnaître un bail à ferme.
par Stéphane Prigentle 3 février 2015
Un syndicat intercommunal a conclu le 7 mai 2002 avec une association, une convention principale comportant « concession commerciale » (sic), moyennant une redevance, d’un terrain et mise à disposition de dépendances pour développer des activités touristiques sur le site d’un lac, en fournissant aux visiteurs des promenades à cheval, poney et âne. Cette convention était stipulée renouvelable annuellement par tacite reconduction. Le syndicat a notifié congé à l’association pour le 1er avril 2009. Estimant bénéficier d’un bail rural, l’association conteste le congé. Les premiers juges ont considéré que la convention passée entre le syndicat et l’association était soumise au seul droit commun du louage, faute d’exercice d’une activité agricole. L’association forme un pourvoi en cassation. L’arrêt d’appel est cassé.
La loi n° 2005-157 du 23 février 2005 sur le développement des territoires ruraux a modifié l’article L. 311-1 du code rural en réputant également agricoles « les activités de préparation et...
