Près de la moitié de la loi Immigration censurée

« Chacun sait que des mesures sont manifestement contraires à la Constitution », avait déclaré le ministre de l’Intérieur, Gérald Darmanin, lors de l’examen au Sénat du texte de la commission mixte paritaire sur la loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (v. AJDA 2023. 2364 ). Le Conseil constitutionnel a accompli cette prédiction en déclarant, dans sa décision du 25 janvier, contraires à la Constitution, totalement ou partiellement, 35 des 86 articles de la loi. Il a également émis deux réserves d’interprétation.

Toutefois, 32 de ces censures le sont « pour motif de procédure et en application d’une jurisprudence constante », selon le communiqué du Conseil constitutionnel. Ces articles sont déclarés contraires à la Constitution car ils ne présentent pas de lien, « même indirect » avec le projet de loi déposé à l’origine sur le bureau du Sénat, contrairement à ce qu’impose l’article 45 de la Constitution qui encadre le droit d’amendement et subordonne la recevabilité d’un amendement en première lecture à l’existence d’« un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis ». Ces « cavaliers législatifs » disparaissent par conséquent du texte, selon la formule consacrée, « sans que le Conseil constitutionnel ne préjuge de la conformité du contenu de ces dispositions aux autres exigences constitutionnelles ». Sans donc que l’exécutif où le Parlement ne sache si le fond de ces articles pourrait passer le contrôle des juges de la rue de Montpensier.

Pas de caution pour les étudiants étrangers

Or, parmi les mesures censurées figurent certaines des plus controversées de la loi votée, comme le durcissement des règles du regroupement familial, l’exigence d’une caution pour les...