- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Toute la matière
- > Bien - Propriété
- > Citoyenneté - Nationalité - Étranger
- > Contrat et obligations - Responsabilité
- > Convention - Traité - Acte
- > Droit économique
- > Droit public
- > Environnement - Agriculture
- > Famille - Personne
- > Marché intérieur - Politique communautaire
- > Pénal
- > Principes - Généralités
- > Procédure
- > Propriété intellectuelle
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Propriété intellectuelle
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Chômage et emploi
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Retraite
- > Rupture du contrat de travail
- > Temps de travail
- Avocat
Article

Prescription acquisitive : la violation des règles d’urbanisme est sans incidence
Prescription acquisitive : la violation des règles d’urbanisme est sans incidence
Le non-respect de règles d’urbanisme applicables à des travaux de construction ne fait pas obstacle, à ce que le possesseur du terrain d’assiette en acquiert la propriété par prescription. En l’absence d’indivisibilité résultant de l’état d’indivision de l’immeuble dépendant d’une succession, la suspension de la prescription ne joue qu’à l’égard du mineur et ne profite pas aux autres coïndivisaires majeurs.
par Nicolas Le Rudulier, Maître de conférences, Université d'Angersle 11 octobre 2022
Rendue sur renvoi après cassation, la présente solution s’intéresse une nouvelle fois au vice d’équivocité susceptible d’entacher la prescription acquisitive en matière immobilière.
À l’occasion du précédent arrêt (Civ. 3e, 11 avr. 2019, n° 17-17.766, D. 2019. 1801, obs. N. Reboul-Maupin et Y. Strickler ; AJDI 2020. 139
, obs. N. Le Rudulier
; RTD civ. 2019. 610, obs. W. Dross
), la Cour de cassation avait précisé que le fait pour le possesseur d’entrer en négociation en vue de l’acquisition du terrain dont il revendique pourtant la propriété ne fait pas obstacle à l’usucapion si celle-ci est avérée au jour de l’acte litigieux. Autrement dit, le fait de proposer d’acheter un terrain dont par ailleurs on s’estime propriétaire est peut-être équivoque (si ce n’est contradictoire), néanmoins, si la prescription a déjà eu lieu, la propriété est acquise et une telle attitude, aussi anormale soit-elle, n’emporte pas de conséquence sur la titularité du droit de propriété. Du moins, si l’on veut bien considérer que le droit de propriété est ici automatiquement reconnu au bénéfice du possesseur...
Sur le même thème
-
Biens culturels spoliés entre 1933 et 1945 : un projet de loi-cadre attendu
-
QPC sur l’évacuation forcée de squatteurs : conformité à la Constitution
-
Le droit de surplomb est-il une servitude légale ?
-
Expropriation de parties communes : indemnisation de la perte de valeur des parties privatives
-
Garantie des vices cachés : les réparations du tiers, même intéressé, ne libèrent pas le vendeur
-
Qualification de servitude par destination du père de famille et de chemin d’exploitation
-
Indemnisation d’un préjudice résultant d’une éviction partielle
-
Pas de garantie d’éviction sans trouble de droit actuel
-
Immeuble acquis avec une clause de tontine : modalités de saisie et de confiscation
-
Panorama rapide de l’actualité « immobilier » de la semaine du 9 janvier 2023