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Article
Prescription acquisitive : la violation des règles d’urbanisme est sans incidence
Prescription acquisitive : la violation des règles d’urbanisme est sans incidence
Le non-respect de règles d’urbanisme applicables à des travaux de construction ne fait pas obstacle, à ce que le possesseur du terrain d’assiette en acquiert la propriété par prescription. En l’absence d’indivisibilité résultant de l’état d’indivision de l’immeuble dépendant d’une succession, la suspension de la prescription ne joue qu’à l’égard du mineur et ne profite pas aux autres coïndivisaires majeurs.
par Nicolas Le Rudulier, Maître de conférences, Université d'Angersle 11 octobre 2022
Rendue sur renvoi après cassation, la présente solution s’intéresse une nouvelle fois au vice d’équivocité susceptible d’entacher la prescription acquisitive en matière immobilière.
À l’occasion du précédent arrêt (Civ. 3e, 11 avr. 2019, n° 17-17.766, D. 2019. 1801, obs. N. Reboul-Maupin et Y. Strickler 
; AJDI 2020. 139 , obs. N. Le Rudulier ; RTD civ. 2019. 610, obs. W. Dross ), la Cour de cassation avait précisé que le fait pour le possesseur d’entrer en négociation en vue de l’acquisition du terrain dont il revendique pourtant la propriété ne fait pas obstacle à l’usucapion si celle-ci est avérée au jour de l’acte litigieux. Autrement dit, le fait de proposer d’acheter un terrain dont par ailleurs on s’estime propriétaire est peut-être équivoque (si ce n’est contradictoire), néanmoins, si la prescription a déjà eu lieu, la propriété est acquise et une telle attitude, aussi anormale soit-elle, n’emporte pas de conséquence sur la titularité du droit de propriété. Du moins, si l’on veut bien considérer que le droit de propriété est ici automatiquement reconnu au bénéfice du possesseur...
