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Prescription biennale de l’action en paiement du vendeur d’immeuble à construire contre le consommateur

L’action en paiement du vendeur d’immeuble à construire est soumise à la prescription de deux ans, prévue par le code de la consommation, lorsqu’elle est dirigée contre un accédant personne physique agissant à des fins personnelles. 

par Delphine Peletle 9 novembre 2017

Cet arrêt important vient confirmer que les dispositions du droit de la consommation, dont la portée est générale, protègent les intérêts du consommateur, y compris lorsque celui-ci est partie à un contrat spécial de la construction.

En l’espèce, une société d’aménagement foncier vend un appartement en l’état futur d’achèvement à un accédant personne physique n’agissant pas dans un cadre professionnel. Lorsque la livraison du bien intervient le 23 février 2006, l’accédant doit toujours au vendeur la somme de 5 178 €. Croyant bénéficier du délai de prescription de droit commun, la société fait délivrer son assignation en paiement le 31 août 2010. La défenderesse soulève la fin de non-recevoir tirée de la prescription du droit d’agir et obtient gain de cause au fond. Dans...

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