- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Prescription biennale de l’action en paiement du vendeur d’immeuble à construire contre le consommateur
Prescription biennale de l’action en paiement du vendeur d’immeuble à construire contre le consommateur
L’action en paiement du vendeur d’immeuble à construire est soumise à la prescription de deux ans, prévue par le code de la consommation, lorsqu’elle est dirigée contre un accédant personne physique agissant à des fins personnelles.
par Delphine Peletle 9 novembre 2017
Cet arrêt important vient confirmer que les dispositions du droit de la consommation, dont la portée est générale, protègent les intérêts du consommateur, y compris lorsque celui-ci est partie à un contrat spécial de la construction.
En l’espèce, une société d’aménagement foncier vend un appartement en l’état futur d’achèvement à un accédant personne physique n’agissant pas dans un cadre professionnel. Lorsque la livraison du bien intervient le 23 février 2006, l’accédant doit toujours au vendeur la somme de 5 178 €. Croyant bénéficier du délai de prescription de droit commun, la société fait délivrer son assignation en paiement le 31 août 2010. La défenderesse soulève la fin de non-recevoir tirée de la prescription du droit d’agir et obtient gain de cause au fond. Dans...
