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Prescription biennale en matière d’assurances : application de la suspension consécutive à une demande d’instruction
Prescription biennale en matière d’assurances : application de la suspension consécutive à une demande d’instruction
La suspension de la prescription prévue par l’article 2239 du code civil à la suite d’une demande de mesure d’instruction présentée avant tout procès est applicable aux actions d’un contrat dérivant d’un contrat d’assurances. Si l’expertise judiciaire est toujours en cours, l’exception de prescription doit être rejetée.
par Thibault de Ravel d'Esclaponle 1 juin 2016
Publiée au Bulletin, cette décision de la deuxième chambre civile rendue le 19 mai 2016, vient nourrir le contentieux relatif à la prescription biennale prévue par l’article L. 114-1 du code des assurances. Elle énonce une solution importante en pratique tant les mesures d’instruction peuvent s’étirer dans le temps. Au cours de cette période, c’est-à-dire pendant le temps de l’expertise judiciaire, selon cet arrêt, la prescription est suspendue, de sorte que tant que l’instruction n’est pas finie, l’action dérivant du contrat n’est pas prescrite puisque le délai est lui-même suspendu. La Cour de cassation prend ainsi en compte la modification législative appelée de ses propres vœux, dans les rapports annuels des années 1990 et 1996 (Rép. civ., vo Assurance : généralités, nos 150 et 157, par L. Mayaux).
La Cour de cassation en décide ainsi à propos d’un litige à l’origine duquel se trouvait un incendie et à la suite...
