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Prescription biennale et présence d’un mandat d’arbitrage

Lorsqu’un contrat d’assurance et un mandat d’arbitrage sont unis par un lien tel qu’il en résulte que les actions en responsabilité formées contre le mandataire et l’assureur dérivent toutes du contrat d’assurance, celles-ci sont soumises à une prescription biennale.

par Nicolas Kilgusle 9 mars 2018

Les faits de l’espèce étaient classiques. À la suite de la souscription d’un contrat d’assurance vie, un assuré a confié à une autre société un mandat afin qu’elle en assure l’arbitrage. Du fait de l’évolution défavorable de son épargne, celui-ci a engagé la responsabilité tant de l’assureur que du mandataire en invoquant des investissements spéculatifs hasardeux ainsi que le maintien de lignes d’investissement prohibées par le contrat. La cour d’appel a déclaré ses demandes partiellement irrecevables, motif pris que son action était prescrite selon l’article L. 114-1 du code des assurances.

L’assuré a alors fait valoir que ce texte ne devait pas s’appliquer en raison de la présence du mandat d’arbitrage. À propos de l’action dirigée contre le mandataire, il soutenait qu’elle visait à sanctionner une gestion non conforme aux stipulations du mandat, laquelle ne dérive pas du contrat d’assurance. S’agissant de celle intentée contre l’assureur, il affirmait que l’enjeu était son mauvais contrôle de la conformité de la...

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