- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Toute la matière
- > Assurance
- > Banque - Crédit
- > Commerce électronique
- > Compliance
- > Concurrence - Distribution
- > Consommation
- > Contrat - Responsabilité
- > Entreprise en difficulté
- > Fiscalité
- > Fonds de commerce et commerçants
- > Propriété intellectuelle
- > Société et marché financier
- > Sûretés et garantie
- > Transport
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Toute la matière
- > Bien - Propriété
- > Citoyenneté - Nationalité - Étranger
- > Contrat et obligations - Responsabilité
- > Convention - Traité - Acte
- > Droit économique
- > Droit public
- > Environnement - Agriculture
- > Famille - Personne
- > Pénal
- > Principes - Généralités
- > Procédure
- > Propriété intellectuelle
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Propriété intellectuelle
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Etrangers
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- Avocat
Article
Prescription d’une contravention à la voirie routière : le délai d’un an s’applique
Prescription d’une contravention à la voirie routière : le délai d’un an s’applique
Si l’auteur d’une contravention de voirie routière peut être condamné à la réparation du dommage causé quel que soit le temps écoulé depuis les faits, l’action publique relative à cette dernière se prescrit selon les dispositions de l’article 9 du code de procédure pénale.
par Alice Roques, Docteure en droit privé et sciences criminellesle 15 février 2023
Si l’imprescriptibilité du domaine public justifie l’imprescriptibilité de l’action en réparation des dommages causés à ce dernier et particulièrement au domaine public routier, elle ne saurait faire échec aux règles de prescription de l’action publique en matière contraventionnelle, comme le rappelle l’arrêt du 31 janvier 2023 rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation.
En l’espèce, par citation directe du 28 juillet 2020, une action publique était engagée contre une société pour des faits d’occupation, non autorisée et non conforme à sa destination, du domaine public routier commis le 1er juin 2018 et le 7 août 2019. Le tribunal de police condamna la société à 1 000 € d’amende avec sursis pour la contravention au code la voirie. La société et le ministère public relevèrent appel de cette décision.
En cause d’appel, la société soulevait notamment une exception de nullité prise de la prescription de l’action publique. Elle estimait qu’en vertu de l’article 9 du code de procédure pénale, l’action publique des contraventions se prescrivait par une année révolue à compter du jour où l’infraction est constatée. Ainsi, elle faisait valoir que l’action publique engagée à son encontre était prescrite au jour de la délivrance de la citation directe du 28 juillet 2020 qui visait des faits constatés le 1er juin 2018 et le 7 août 2019.
La cour d’appel rejeta cette exception de nullité en se fondant sur l’article L. 116-6 du code de la voirie routière.
La société se pourvut en cassation au moyen pris de la violation de l’article 9 du code de...
Sur le même thème
-
Panorama rapide de l’actualité « Pénal » de la semaine du 25 mars 2024
-
Loi sur les ingérences : l’Assemblée mise sur la surveillance et la transparence
-
François Mazon, d’une vie à l’autre
-
Citation directe : les personnes physiques, parties civiles, n’ont pas l’obligation de justifier de leurs ressources à l’audience de consignation
-
Nouvelle loi relative aux violences intrafamiliales : l’union du droit civil et du droit pénal
-
Abus de confiance : l’usage abusif peut porter sur un immeuble
-
Audience sur une association de malfaiteurs terroriste entre néonazisme et djihadisme
-
Panorama rapide de l’actualité « Pénal » de la semaine du 18 mars 2024
-
Incrimination de viol : vers une intégration de la notion de consentement
-
La place du droit dans le suivi gynécologique et obstétrical
Sur la boutique Dalloz
Code de procédure pénale 2024, annoté
06/2023 -
65e édition
Auteur(s) : Coralie Ambroise-Castérot; Pascal Beauvais; Maud Léna