Prescription d’une contravention à la voirie routière : le délai d’un an s’applique

Si l’imprescriptibilité du domaine public justifie l’imprescriptibilité de l’action en réparation des dommages causés à ce dernier et particulièrement au domaine public routier, elle ne saurait faire échec aux règles de prescription de l’action publique en matière contraventionnelle, comme le rappelle l’arrêt du 31 janvier 2023 rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation.

En l’espèce, par citation directe du 28 juillet 2020, une action publique était engagée contre une société pour des faits d’occupation, non autorisée et non conforme à sa destination, du domaine public routier commis le 1^er juin 2018 et le 7 août 2019. Le tribunal de police condamna la société à 1 000 € d’amende avec sursis pour la contravention au code la voirie. La société et le ministère public relevèrent appel de cette décision.

En cause d’appel, la société soulevait notamment une exception de nullité prise de la prescription de l’action publique. Elle estimait qu’en vertu de l’article 9 du code de procédure pénale, l’action publique des contraventions se prescrivait par une année révolue à compter du jour où l’infraction est constatée. Ainsi, elle faisait valoir que l’action publique engagée à son encontre était prescrite au jour de la délivrance de la citation directe du 28 juillet 2020 qui visait des faits constatés le 1^er juin 2018 et le 7 août 2019.

La cour d’appel rejeta cette exception de nullité en se fondant sur l’article L. 116-6 du code de la voirie routière.

La société se pourvut en cassation au moyen pris de la violation de l’article 9 du code de...