Prescription de l’action en contrefaçon : quel point de départ ?

La prescription extinctive est définie comme étant « un mode d’extinction d’un droit résultant de l’inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps » (C. civ., art. 2219).

Il s’agit d’une fin de non-recevoir qui par conséquent « tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond » (C. pr. civ., art. 122).

Le défendeur dénie au demandeur le droit d’agir, c’est-à-dire le droit d’être entendu sur ses prétentions au fond par le juge pour que ce dernier les dise bien ou mal fondées. Il souhaite ainsi faire rejeter les demandes sans examen. C’est un élément de procédure qui précède le débat.

La prescription extinctive peut être proposée par le défendeur en tout état de cause, même en appel, mais sans intention dilatoire (C. pr. civ., art. 123). Les juges ne peuvent cependant pas suppléer d’office le moyen résultant de la prescription (C. civ., art. 2247).

En ce qui concerne l’action civile en contrefaçon, la prescription est soulevée devant le juge, ou le conseiller, de la mise en état. Mais tant la durée que le point de départ de la prescription extinctive varient en fonction des droits de propriété.

Concernant le droit d’auteur et la concurrence déloyale

À l’occasion d’un litige portant sur une œuvre musicale, la Cour d’appel de Paris a tout dernièrement interprété strictement les dispositions applicables. Plusieurs personnes exposaient être respectivement les auteurs, compositeurs, coéditeurs et adaptateur du générique de « Code Lyoko », série télévisée d’animation française, et avoir découvert une reproduction de celui-ci par le groupe The Black Eyed Peas au sein du titre « Whenever » de l’album « The Beginning », sorti en 2010.

Par lettre recommandée avec accusé de réception de leur Conseil du 30 décembre 2011, elles ont alors mis en demeure les éditeurs et producteurs musicaux de ce titre, d’avoir notamment à cesser l’exploitation de celui-ci et à verser une provision de 200 000 €. Pour elles, la reprise de la mélodie du générique de « Code Lyoko » par le titre « Whenever » était constitutive de contrefaçon de sorte que sans solution transactionnelle sous huit jours, une action judiciaire serait engagée.

La lettre est demeurée infructueuse. Aucun accord amiable n’a été trouvé. Ce n’est que six ans plus tard, le 6 juin 2018, que les auteurs dudit courrier assignaient les destinataires en contrefaçon de droit d’auteur, devant le Tribunal judiciaire de Paris.

En défense, il était soutenu que la prescription était acquise, de sorte que les débats sur la caractérisation d’un droit d’auteur, sa reproduction, les mesures indemnitaires ou...