- Administratif
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Prescription de l’action en responsabilité contre le transporteur aérien à titre gratuit
Prescription de l’action en responsabilité contre le transporteur aérien à titre gratuit
La Cour de cassation rappelle que l’action en responsabilité contre le transporteur est intentée, sous peine de déchéance, dans le délai de deux ans à compter de l’arrivée à destination, du jour où l’aéronef aurait dû arriver ou de l’arrêt du transport. Le fait que la pilote ait été déclarée coupable d’homicide involontaire sur la passagère n’a pas pour effet de retarder le point de départ de ce délai de prescription de deux ans.
Dans l’affaire jugée, il est question d’un petit aéronef, vraisemblablement de loisir, à bord duquel avait pris place à titre gratuit une passagère, qui s’est écrasé le 9 juin 2014, provoquant la mort de cette dernière. Par un premier jugement au pénal, en date du 4 mai 2017, la pilote a été déclarée coupable d’homicide involontaire sur la passagère. Le 21 février 2018, soit près de quatre ans après le tragique accident, le conjoint de la passagère, leurs enfants, ses sœurs, ainsi que sa mère, ont assigné en indemnisation la pilote et son assureur, lesquels ont opposé la prescription. La cour d’appel d’Amiens donne raison à ces derniers. Les membres de la famille de la passagère forment alors un pourvoi dans lequel ils avancent plusieurs arguments, en particulier la règle contra non valentem… et le fait la règle selon laquelle « le criminel tient le civil en l’état » et l’autorité de chose jugée attachée au jugement pénal pouvaient légitimement les conduire à attendre la décision pénale et la reconnaissance d’une faute pour agir à l’encontre du transporteur devant les juridictions civiles. L’argument n’aboutit pas, la Cour de cassation rejetant le pourvoi au prix d’un...
