Article

Prescription de l’action publique en cas d’infraction au permis de construire
Prescription de l’action publique en cas d’infraction au permis de construire
La Cour de cassation fait un rappel en matière de prescription de l’action publique : celle-ci ne court qu’à compter du jour où l’immeuble est en état d’être affecté à l’usage auquel il est destiné.
par Jean-Marc Pastorle 1 février 2018
M. G. a obtenu un permis modificatif pour la surélévation d’une toiture-terrasse sur sa propriété. À réception de la déclaration d’achèvement de travaux adressée le 2 janvier 2009, la commune de Pertuis a refusé de déclarer les travaux conformes en raison de la création d’un logement au lieu d’une réserve. Cité devant le tribunal...
Sur le même thème
-
2021 : millésime du droit pénal de l’environnement ?
-
Spécialisation de la justice ou montée en puissance des procureurs ?
-
Pollution de l’air : les associations de défense de l’environnement ne peuvent se constituer partie civile
-
Pollution : le prononcé des mesures conservatoires n’est pas subordonné à la caractérisation d’une faute pénale
-
Voie de fait : l’exigence de la réunion pour condamner
-
De la libre appréciation par les juges du fond des modalités de la réparation
-
La commune dispose d’une action civile autonome en cas de construction illicite
-
Principe ne bis in idem et cumul de qualifications : régression de la protection ?
-
Installations classées et respect du principe du contradictoire
-
Constatation des infractions aux règles d’urbanisme