Article
Prescription de l’action publique en cas d’infraction au permis de construire
Prescription de l’action publique en cas d’infraction au permis de construire
La Cour de cassation fait un rappel en matière de prescription de l’action publique : celle-ci ne court qu’à compter du jour où l’immeuble est en état d’être affecté à l’usage auquel il est destiné.
par Jean-Marc Pastorle 1 février 2018
M. G. a obtenu un permis modificatif pour la surélévation d’une toiture-terrasse sur sa propriété. À réception de la déclaration d’achèvement de travaux adressée le 2 janvier 2009, la commune de Pertuis a refusé de déclarer les travaux conformes en raison de la création d’un logement au lieu d’une réserve. Cité devant le tribunal...
