La prescription de l’action publique ne transforme pas une construction irrégulière en droit juridiquement protégé

Absence d’indemnisation d’un droit non juridiquement protégé

Dans cet arrêt publié au Bulletin, la Cour de cassation rappelle qu’en application de l’article L. 321-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, l’indemnité allouée doit couvrir l’intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l’expropriation et que de ces dispositions découle le principe selon lequel ne saurait être indemnisé un préjudice reposant sur un droit qui ne serait pas juridiquement protégé.

Sur ce point, la Cour de cassation se réclame de sa jurisprudence antérieure en citant expressément son arrêt du 3 décembre 1975 (Civ. 3^e, 3 déc. 1975, n° 75-70.061 P) dans lequel elle avait jugé que la société française des pétroles BP ne pouvait pas toucher une quelconque indemnité pour éviction de son fonds de commerce de distribution de carburants, dès lors qu’il était exploité en vertu d’une autorisation de voirie caduque au jour de l’ordonnance de l’expropriation (dans le même sens, v. déjà, Civ. 3^e, 15 juin 1977, n° 76-70.305) ; ainsi que son arrêt du 8 juin 2010 (Civ. 3^e, 8 juin 2010, n° 09-15.183, AJDI 2011. 111, chron. S. Gilbert ), dans lequel il avait été jugé que l’exproprié ne pouvait être indemnisé de la perte d’une ressource provenant d’un ouvrage illégalement créé, en l’occurrence un lac qu’il avait implanté sans l’autorisation de son bailleur.

Mais en matière d’indemnisation de la dépossession de constructions irrégulièrement implantées, la question est plus subtile : peut-on considérer qu’il existe un droit juridiquement protégé dès lors que la construction ne peut plus faire l’objet d’une action en démolition ?

De l’importance de la prescription de l’action publique…

Dans un premier temps, la jurisprudence de la Cour de cassation a semblé admettre le principe selon lequel tant que l’action publique n’était pas prescrite, c’est-à-dire tant qu’une action en démolition était encore envisageable contre la construction irrégulièrement édifiée, cette dernière ne pouvait ouvrir de droit à indemnisation.

En effet, par un arrêt du 2 avril 1965, la troisième chambre civile avait retenu que c’était à bon droit qu’une cour d’appel, pour fixer le montant de l’indemnité de dépossession, avait tenu compte, dans la consistance des biens expropriés, d’un garage irrégulièrement édifié, dès lors...