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Prescription de l’action tendant à la régularisation des cotisations de retraite

L’obligation de l’employeur d’affilier son personnel cadre à un régime de retraite complémentaire et de régler les cotisations qui en découlent est soumise à la prescription de droit commun.

par Wolfgang Fraissele 11 septembre 2018

Le contentieux de la protection sociale complémentaire, en raison de sa complexité, présente quelques particularités liées à la prescription qui diffère selon le type d’organisme. En effet, les dispositions légales n’ont pas été harmonisées, entre le code des assurances, le code de la sécurité sociale et le code de la mutualité. C’est ainsi que les règles de la prescription varient en fonction de l’objet du litige et de la nature juridique des relations contractuelles en cause. Selon l’article 2219 du code civil (tel qu’il résulte de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008), « la prescription extinctive est un mode d’extinction d’un droit résultant de l’inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps ». Avant la loi du 17 juin 2008 précitée, l’ancien article 2262 du code civil avait fixé à trente ans la règle de prescription de droit commun....

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