- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Toute la matière
- > Bien - Propriété
- > Citoyenneté - Nationalité - Étranger
- > Contrat et obligations - Responsabilité
- > Convention - Traité - Acte
- > Droit économique
- > Droit public
- > Environnement - Agriculture
- > Famille - Personne
- > Pénal
- > Principes - Généralités
- > Procédure
- > Propriété intellectuelle
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Propriété intellectuelle
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Etrangers
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- Avocat
Article
Prescription du blanchiment : une infraction instantanée mais aussi, dans certaines de ses formes, occulte par nature
Prescription du blanchiment : une infraction instantanée mais aussi, dans certaines de ses formes, occulte par nature
Si le blanchiment, qui s’exécute en un trait de temps, est une infraction instantanée, il constitue, lorsqu’il consiste à faciliter la justification mensongère de l’origine de biens ou de revenus ou à apporter un concours à une opération de dissimulation du produit direct ou indirect d’un crime ou d’un délit, une infraction occulte par nature.
par Julie Galloisle 7 octobre 2019
La chambre criminelle de la Cour de cassation s’est singularisée par les six arrêts qu’elle a pu rendre le 11 septembre 2019 et parer de la plus large des publications. Outre le fait qu’elle adopte, pour la première fois, un style direct, permettant une meilleure compréhension du raisonnement adopté par ses juges, elle apporte des précisions utiles quant au délit de blanchiment, commis conséquemment au délit de fraude fiscale.
Parmi ces arrêts (Crim. 11 sept. 2019, nos 18-81.067 et 18-82.430, Dalloz actualité, 19 sept. 2019, obs. S. Fucini ; D. 2019. 1712, et les obs. ; 11 sept. 2019, n° 18-84.144, Dalloz actualité, 20 sept. 2019, obs. S. Fucini ; 11 sept. 2019, n° 18-81.980), deux d’entre eux (nos 18-81.040 et 18-83.484, D. 2019. 1712, et les obs. ) éclairent en effet la question de sa prescription, et plus exactement du point de départ de son délai de prescription. Dans ces espèces, la Cour de cassation affirme que le délit de blanchiment est une infraction instantanée. Elle rappelle en effet, au visa de l’article 324-1 du code pénal que « le blanchiment est défini comme le fait de faciliter, par tout moyen, la justification mensongère de l’origine des biens ou des revenus de l’auteur d’un crime ou d’un délit ayant procuré à celui-ci un profit direct ou indirect ou le fait d’apporter un concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit direct ou indirect d’un crime ou un délit ». Aussi l’infraction de conséquence s’exécute-t-elle en un trait de temps.
La Cour de cassation a, en conséquence, cassé l’arrêt rendu par la cour d’appel qui avait considéré que le...
Sur le même thème
-
Abus de confiance : l’usage abusif peut porter sur un immeuble
-
Les contours du délit d’entrave à l’exercice des fonctions du commissaire aux comptes
-
Action en contrefaçon : être ou ne pas être utilisé dans la vie des affaires
-
Affaire Lafarge : entraide judiciaire pénale, souveraineté nationale et nullité
-
Saisie en valeur de l’objet du blanchiment entre les mains d’une société non mise en cause en ayant « personnellement profité »
-
Premier éclairage de la Cour d’appel financière sur le régime de responsabilité des gestionnaires publics
-
Précisions sur la caractérisation et la répression d’infractions à la législation sur les contributions indirectes
-
Petites affaires martégales entre amis
-
À infraction spéciale, présomption spéciale
-
La fraude fiscale et son blanchiment : retour sur leur cumul et leur prescription