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Prescription électronique : les conditions de mise en œuvre et d’entrée en vigueur précisées
Prescription électronique : les conditions de mise en œuvre et d’entrée en vigueur précisées
Le décret n° 2023-1222 du 20 décembre 2023 officialise l’entrée en vigueur de la prescription électronique en précisant les conditions de sa mise en oeuvre par les professionnels de santé, l’exercice du droit des patients et les cas dans lesquels la dématérialisation peut, par dérogation, ne pas être appliquée.
par Jérôme Peigné, Professeur à l'Université Paris Cité (Institut Droit et santé)le 30 janvier 2024
Retrouvez toute l’actualité du droit de la santé, dans le Dictionnaire Permanent Santé, bioéthique, biotechnologies, Éditions Législatives.
Dans le cadre de la politique de développement du numérique en santé, la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 a renvoyé au gouvernement le soin de définir les conditions de la généralisation progressive de la prescription électronique (e-prescription) et de sa prise en charge par l’assurance maladie.
Obligation de dématérialisation des prescriptions
L’ordonnance n° 2020-1408 du 18 novembre 2020 a posé le principe selon lequel les professionnels de santé qui sont autorisés à prescrire doivent établir de manière dématérialisée et transmettre les ordonnances numériques par l’intermédiaire des téléservices mis à disposition par l’assurance maladie, le cas échéant par le biais d’un logiciel d’aide à la prescription (CSP, art. L. 4071-1). Les professionnels de santé qui exécutent les prescriptions électroniques (pharmaciens, biologistes…) doivent transmettre par l’intermédiaire des téléservices intégrés à leur logiciel les données relatives à l’exécution de ces prescriptions (CSP, art. L. 4071-2).
Les conditions de mise en œuvre de la prescription électronique, entendue comme la dématérialisation des prescriptions de produits de santé et de prestations de soins établies ou exécutées par les professionnels de santé, et leur transmission électronique à l’assurance maladie, viennent d’être définies par le décret n° 2023-1222 du 20 décembre 2023.
Entré en vigueur le lendemain de la publication du décret, le régime de la prescription électronique prévu par l’ordonnance du 18 novembre 2020 doit devenir obligatoire pour les professionnels de santé, au plus tard le 31 décembre 2024 (cette date pouvant, le cas échéant, être modifiée par décret). Il n’est pas applicable aux prescriptions qui sont à la fois établies et exécutées au sein des établissements de santé (CSP, art. L. 4071-4) ou des hôpitaux des armées (CSP, art. R. 4073-1).
Rédigées à partir du logiciel utilisé par le prescripteur, les données de la prescription...
