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Prescription : non-prise en compte de la cause de la subrogation

Si la prescription invoquée par le débiteur était acquise antérieurement au paiement, quelle qu’en soit la date, elle pouvait être opposée au subrogataire, subrogé dans les droits des créanciers.

par Nicolas Kilgusle 8 février 2016

Un débiteur tentait d’échapper à sa créance dans le cadre d’une subrogation en matière pénale.

En effet, à la suite des agressions commises dans un cadre scolaire, l’État – représenté par le préfet – avait été condamné à indemniser les victimes. Du fait de divers paiements opérés par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions [FGTI], celui-ci avait été subrogé dans les droits des victimes, conformément à l’article 706-11 du code de procédure pénale.

Or le préfet soulignait que la créance litigieuse était prescrite. La cour d’appel a refusé de faire droit à sa demande : la subrogation trouvant sa cause dans le paiement, la prescription de l’action du FGTI, fondée sur cette subrogation, ne pouvait commencer à courir avant ce paiement.

L’analyse est cependant censurée par la Cour de cassation qui rappelle « que, si la prescription invoquée par le préfet était acquise antérieurement au paiement, quelle qu’en soit la date, elle pouvait être opposée au FGTI, subrogé dans les droits des victimes ».

Ce faisant, elle semble appliquer la définition même de la subrogation, à...

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