Prescriptions imposées à l’exploitant d’une installation classée

Le préfet de la Seine-Maritime a imposé à la Société chimique de Oissel des prescriptions complémentaires pour l’ICPE qu’elle exploite. La cour administrative d’appel de Douai, contre l’arrêt de laquelle se pourvoit l’exploitant, a estimé qu’aucun texte ou principe n’exige que l’exploitant soit destinataire de l’ensemble des pièces communiquées au conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST), qui produit des avis sur les projets d’actes réglementaires et individuels en matière d’ICPE.

Ce faisant, elle n’a pas commis d’erreur de droit. En effet, pour le Conseil d’État, « préalablement à l’édiction de prescriptions complémentaires prises sur le fondement de l’article L. 512-20 du code de l’environnement, l’exploitant d’une installation classée pour la protection de l’environnement doit être destinataire du rapport du contrôle le cas échéant réalisé par l’inspection des installations classées, des propositions de l’inspection tendant à ce que des prescriptions complémentaires lui soient imposées et du projet d’arrêté du préfet comportant les prescriptions complémentaires envisagées ». Aux termes de l’article 24 de la loi du 12 avril 2000, l’exploitant doit, par ailleurs, être mis à même « de...