- Administratif
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Présidence du CSE : la délégation à un salarié mis à disposition est possible
Présidence du CSE : la délégation à un salarié mis à disposition est possible
L’employeur peut déléguer cette attribution qui lui incombe légalement, à la condition que la personne assurant la présidence par délégation de l’employeur ait la qualité et le pouvoir nécessaires à l’information et à la consultation de l’institution représentative du personnel, de nature à permettre l’exercice effectif des prérogatives de celle-ci, peu important que le délégataire soit mis à disposition de l’employeur par une autre entreprise.
par Loïc Malfettesle 17 décembre 2020
Il est bien connu que la présidence du c omité social et économique (CSE) doit en principe être assumée par le seul employeur (C. trav., art. L. 2315-23 pour le CSE ; art. L. 2325-1 anc. pour le comité d’entreprise). La mise en pratique de ce principe peut toutefois se heurter à la question de l’incarnation – ou plutôt de la représentation – de ce dernier. Quelles conditions ou qualités doit revêtir le substratum humain de la personne morale employeur pour présider l’instance représentative du personnel ?
Il est traditionnellement reconnu que l’employeur a la faculté de la déléguer ponctuellement ou de façon permanente la responsabilité de cette présidence, la jurisprudence ayant précisé que si plusieurs délégations simultanées sont interdites, une délégation subsidiaire est possible en cas d’empêchement du représentant (Soc. 27 nov. 1980, n° 80-60.222 P). Aussi le délégataire doit-il disposer de l’ensemble des pouvoirs de l’employeur dans le cadre de ses relations avec...
