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Présomption de protection par l’État européen responsable du traitement de la demande d’asile

La seule circonstance qu’à la suite du rejet de sa demande de protection par l’État membre responsable du traitement de sa demande, l’étranger serait susceptible de faire l’objet d’une mesure d’éloignement ne saurait caractériser la méconnaissance par cet État de ses obligations.

par Emmanuelle Maupinle 10 juin 2021

Un ressortissant afghan contestait l’arrêté de la préfète d’Ille-et-Vilaine décidant de son transfert aux autorités suédoises. Pour annuler l’arrêté, la cour administrative d’appel de Nantes a notamment estimé qu’il appartenait à la préfète de s’assurer auprès des autorités suédoises que l’intéressé ne courrait aucun risque...

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