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Article
Presse : constitution d’une SCP comme avocat et élection de domicile
Presse : constitution d’une SCP comme avocat et élection de domicile
La constitution d’une SCP d’avocats domiciliée dans la ville où siège la juridiction saisie vaut élection de domicile au sens de l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881.
par Sabrina Lavricle 7 janvier 2014
Estimant avoir été diffamée après la publication d’un article, une société engage une action en réparation de son préjudice et assigne les responsables. Certaines des assignations sont considérées comme nulles (et l’action en diffamation prescrite) au motif que, faisant référence à une SCP d’avocats, sans indiquer le nom de l’avocat, personne physique, représentant la demanderesse, elles ont méconnu les prescriptions de l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881. Statuant sur le pourvoi formé par la société demanderesse, la première chambre civile casse et annule l’arrêt d’appel, au visa de l’article 53, alinéa 2.
L’assignation introductive d’instance est, en matière de presse, soumise aux prescriptions de la loi de 1881 (V. Rép. pén., vo Presse [Procédure], par P. Guerder, nos 601 s. ; consacrant cette solution, V. réc. Cass., ass. plén., 15 févr. 2013, no 11-14.637, D. 2013. 741, note E. Dreyer 
; ibid. 718, point de vue C. Bigot ; ibid. 2487, obs. J. Larrieu, C. Le Stanc et P. Tréfigny ; Constitutions 2013. 252, obs. D. de Bellescize ; RSC 2013. 104, obs. J. Francillon ; RTD civ. 2013....
