- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Presse : constitution d’une SCP comme avocat et élection de domicile
Presse : constitution d’une SCP comme avocat et élection de domicile
La constitution d’une SCP d’avocats domiciliée dans la ville où siège la juridiction saisie vaut élection de domicile au sens de l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881.
par Sabrina Lavricle 7 janvier 2014
Estimant avoir été diffamée après la publication d’un article, une société engage une action en réparation de son préjudice et assigne les responsables. Certaines des assignations sont considérées comme nulles (et l’action en diffamation prescrite) au motif que, faisant référence à une SCP d’avocats, sans indiquer le nom de l’avocat, personne physique, représentant la demanderesse, elles ont méconnu les prescriptions de l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881. Statuant sur le pourvoi formé par la société demanderesse, la première chambre civile casse et annule l’arrêt d’appel, au visa de l’article 53, alinéa 2.
L’assignation introductive d’instance est, en matière de presse, soumise aux prescriptions de la loi de 1881 (V. Rép. pén., vo Presse [Procédure], par P. Guerder, nos 601 s. ; consacrant cette solution, V. réc. Cass., ass. plén., 15 févr. 2013, no 11-14.637, D. 2013. 741, note E. Dreyer 
; ibid. 718, point de vue C. Bigot ; ibid. 2487, obs. J. Larrieu, C. Le Stanc et P. Tréfigny ; Constitutions 2013. 252, obs. D. de Bellescize ; RSC 2013. 104, obs. J. Francillon ; RTD civ. 2013....
