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Presse : l’insertion d’un lien hypertexte constitue une nouvelle publication

L’insertion, sur internet, par l’auteur d’un écrit, d’un lien hypertexte renvoyant directement à l’écrit précédemment publié, caractérise une reproduction et fait courir un nouveau délai de prescription. 

par Sabrina Lavricle 17 novembre 2016

M. X. inspecteur des impôts, porta plainte et se constitua partie civile pour diffamation publique envers un fonctionnaire public après la mise en ligne, le 29 juin 2011, sur un site édité par M. Y. du texte d’une citation à comparaître devant le tribunal correctionnel de Paris que celui-ci lui avait fait délivrer, ce texte étant directement accessible par un lien hypertexte inséré dans un article intitulé « La preuve par trois ». Renvoyé devant le tribunal correctionnel, M. Y. excipa de la prescription de l’action publique, au motif qu’il avait, le 26 mai 2010, rendu accessible la même citation à comparaître depuis un précédent article intitulé « L’enfer-Ici tout de suite », également mis en ligne sur un site internet qu’il éditait. Les juges du premier degré écartèrent ce moyen et déclarèrent le prévenu coupable. Sur l’appel de ce dernier, la cour d’appel de Paris infirma ce jugement. Estimant notamment que « le lien créé renvo[yait] à un propos ancien et autonome qu’un internaute p[ouvait] ou non consulter, et qui aurait pu être en son temps poursuivi », elle déclara la prescription acquise.

Statuant sur le pourvoi formé par la partie civile, la chambre criminelle, par un arrêt FS-P+B+I du 2 novembre 2016, casse et annule l’arrêt d’appel. Au visa de l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, la Cour de cassation rappelle en attendu qu’« en matière d’infractions à la loi sur la...

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