Prestation de compensation du handicap et préjudice économique de l’aidant familial

La deuxième chambre civile rappelle que la prestation de compensation du handicap affectée au dédommagement de l’aidant familial doit être considérée comme une ressource de l’aidant incluse dans le revenu de référence du foyer pour calculer son préjudice économique.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Juriste assistant placé auprès du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provencele 21 juin 2022

Le contentieux du droit des assurances donne régulièrement lieu à l’essor de belles questions en droit de la responsabilité civile, comme nous l’avions déjà relevé il y a bientôt une année dans un arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation (Civ. 1^re, 8 juill. 2021, n° 19-25.552, Dalloz actualité, 19 juil. 2021, obs. C. Hélaine ; D. 2021. 1380 ; ibid. 1795, chron. G. Guého, O. Talabardon, F. Jollec, E. de Leiris, S. Le Fischer et T. Gauthier ; ibid. 2022. 310, obs. R. Boffa et M. Mekki ; Rev. prat. rec. 2021. 19, chron. R. Bouniol ; RTD civ. 2021. 880, obs. H. Barbier ). Le 16 juin 2022, la deuxième chambre civile a eu l’occasion de se pencher sur une difficulté inédite eu égard à un contrat d’assurance et au calcul d’un préjudice économique déterminé en cas de décès par référence au droit commun. Les faits à l’origine du pourvoi permettent de mieux comprendre la difficulté. Un incendie s’est déclaré le 2 mai 2014 dans un appartement occupé par un couple et ses deux enfants dont l’un était en situation de handicap. Ce dernier meurt des suites de l’incendie. Ses parents avaient souscrit un contrat d’assurance « garantie des accidents de la vie » auprès d’une compagnie d’assurance prévoyant l’indemnisation du préjudice économique des bénéficiaires du contrat en cas de décès, par référence au droit commun. L’assurance refuse toutefois d’indemniser les bénéficiaires sur ledit préjudice économique. Les parents assignent l’assureur devant le tribunal de grande instance pour être indemnisés notamment sur ce poste de préjudice. En première instance, la compagnie d’assurance est condamnée à payer 25 000 € à chaque parent et 10 000 € à la sœur du défunt en raison du préjudice d’affection sur le fondement du contrat souscrit. Mais le tribunal de grande instance refuse d’indemniser tout préjudice économique. Les assurés interjettent appel. Le jugement est confirmé en toutes ses dispositions par la cour d’appel de Nîmes. La mère de l’enfant qui a perdu la vie dans l’incendie forme un...