- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Toute la matière
- > Bien - Propriété
- > Citoyenneté - Nationalité - Étranger
- > Contrat et obligations - Responsabilité
- > Convention - Traité - Acte
- > Droit économique
- > Droit public
- > Environnement - Agriculture
- > Famille - Personne
- > Pénal
- > Principes - Généralités
- > Procédure
- > Propriété intellectuelle
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Propriété intellectuelle
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Etrangers
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- Avocat
Le manquement d’une banque à son obligation de mettre en garde un emprunteur non averti sur le risque d’endettement excessif né de l’octroi d’un prêt prive cet emprunteur d’une chance d’éviter le risque qui s’est réalisé, la réalisation de ce risque supposant que l’emprunteur ne soit pas en mesure de faire face au paiement des sommes exigibles au titre du prêt.
par Xavier Delpechle 3 avril 2019
Cet arrêt revient sur le préjudice réparable né du manquement du banquier dispensateur de crédit à son devoir de mise en garde. Pour mémoire, un tel devoir ne s’impose au banquier qu’en présence d’un emprunteur non averti. C’était précisément le cas dans l’affaire jugée. Une banque a consenti à un particulier, le 6 mars 2008, un prêt destiné à financer l’acquisition d’un bien immobilier destiné à la location, remboursable in fine le 15 avril 2020 et garanti par le nantissement d’un contrat d’assurance vie souscrit par son intermédiaire. Le montage est assez courant. Les titres nantis serviront normalement, lorsque le prêt sera exigible, à rembourser, le capital (lequel est, en cas de prêt in fine, remboursable en une seule fois et pour le tout, lors de l’échéance).
Mais tout ne s’est visiblement pas passé comme prévu. Le 14 juin 2013, l’emprunteuse a assigné la banque en...
Sur le même thème
-
Le rapport au CCSF sur l’assurance de prêt : ou comment susciter la tension
-
La caution subrogée peut-elle utiliser la clause de déchéance du terme contre le débiteur principal ?
-
L’inégalité de traitement entre créanciers au crible de l’article 6 de la Déclaration de 1789
-
Responsabilité du prestataire de services de paiement : le triomphe du droit spécial
-
Crédit à la consommation et services accessoires : attention au TAEG et aux clauses abusives !
-
Quel poids donner à une fiche de renseignements rédigée postérieurement au cautionnement ?
-
Contrats interdépendants et caducité : les restitutions en question
-
De la complétude de l’encadré dans les contrats de crédit à la consommation
-
Responsabilité des prestataires de service de paiement et virements dans une devise autre que l’euro
-
De l’importance du bordereau de cession de créances professionnelles