Le prêt à taux zéro, la location prématurée et l’impayé de loyer

Fourbir les bonnes armes

Si la meilleure défense peut être l’attaque, encore convient-il de fourbir les bonnes armes. Tel n’est pas le cas lorsque, en réponse à une procédure en constatation de l’acquisition d’une clause résolutoire pour défaut de paiement, un locataire invoque, comme fait justificatif, le non-respect, par son cocontractant, de ses obligations en tant que bénéficiaire d’un prêt à taux zéro.

Voici, résumé à grands traits, l’apport de l’arrêt de rejet sous étude qui aura les honneurs du Bulletin.

Les obligations spécifiques de l’emprunteur d’un prêt à taux zéro

Plus précisément, dans cette affaire, un propriétaire bailleur avait intenté une procédure en acquisition de la clause résolutoire stipulée au bail à l’encontre de son cocontractant à raison d’un impayé de loyer.

Pour sa défense, le locataire devait arguer de la violation, par son bailleur, de ses obligations inhérentes à sa qualité d’emprunteur d’un prêt à taux zéro. Selon lui, le bailleur ne peut se prévaloir de stipulations d’un bail conclu en violation des dispositions légales lui interdisant le louer le bien lui appartenant ou limitant à tout le moins le montant du loyer exigible.

On se bornera ici à...