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Article
La preuve d’une notification régulière d’un avis de réception incombe à l’administration
La preuve d’une notification régulière d’un avis de réception incombe à l’administration
Le Conseil d’État précise les modalités de preuve d’une notification de l’avis à l’intéressé en cas de retour du pli recommandé contenant une décision administrative.
par Emmanuelle Maupinle 25 novembre 2019
Si le contribuable conteste qu’une décision lui a bien été notifiée, il incombe à l’administration fiscale d’établir qu’une telle notification lui a été régulièrement adressée et, lorsque le pli contenant cette notification a été renvoyé par le service postal au service expéditeur, de...
