Accueil
Le quotidien du droit en ligne
Envoyer à un ami-A+A
Article

La preuve d’une notification régulière d’un avis de réception incombe à l’administration

Le Conseil d’État précise les modalités de preuve d’une notification de l’avis à l’intéressé en cas de retour du pli recommandé contenant une décision administrative.

par Emmanuelle Maupinle 25 novembre 2019

Si le contribuable conteste qu’une décision lui a bien été notifiée, il incombe à l’administration fiscale d’établir qu’une telle notification lui a été régulièrement adressée et, lorsque le pli contenant cette notification a été renvoyé par le service postal au service expéditeur, de...

Il vous reste 75% à lire.

Vous êtes abonné(e) ou disposez de codes d'accès :