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La preuve de dépôt d’une déclaration d’ICPE est une décision qui fait grief
La preuve de dépôt d’une déclaration d’ICPE est une décision qui fait grief
Dans un avis contentieux, le Conseil d’État précise que la délivrance par voie électronique de la preuve de dépôt de la déclaration d’une installation classée est une décision susceptible de recours.
par Jean-Marc Pastorle 22 septembre 2022
En réponse à une demande d’avis posée par le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, le Conseil d’État indique que la preuve de dépôt d’une déclaration d’une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE), prévue à l’article R. 512-48 du code de l’environnement, est une décision susceptible de faire...
