- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Toute la matière
- > Assurance
- > Banque - Crédit
- > Commerce électronique
- > Compliance
- > Concurrence - Distribution
- > Consommation
- > Contrat - Responsabilité
- > Entreprise en difficulté
- > Fiscalité
- > Fonds de commerce et commerçants
- > Propriété intellectuelle
- > Société et marché financier
- > Sûretés et garantie
- > Transport
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Toute la matière
- > Bien - Propriété
- > Citoyenneté - Nationalité - Étranger
- > Contrat et obligations - Responsabilité
- > Convention - Traité - Acte
- > Droit économique
- > Droit public
- > Environnement - Agriculture
- > Famille - Personne
- > Pénal
- > Principes - Généralités
- > Procédure
- > Propriété intellectuelle
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Propriété intellectuelle
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Etrangers
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- Avocat
Article
La preuve de dépôt d’une déclaration d’ICPE est une décision qui fait grief
La preuve de dépôt d’une déclaration d’ICPE est une décision qui fait grief
Dans un avis contentieux, le Conseil d’État précise que la délivrance par voie électronique de la preuve de dépôt de la déclaration d’une installation classée est une décision susceptible de recours.
par Jean-Marc Pastorle 22 septembre 2022
En réponse à une demande d’avis posée par le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, le Conseil d’État indique que la preuve de dépôt d’une déclaration d’une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE), prévue à l’article R. 512-48 du code de l’environnement, est une décision susceptible de faire...
Sur le même thème
-
L’adaptation au changement climatique au cœur du rapport annuel de la Cour des comptes
-
L’autonomie fonctionnelle du service d’appui à l’autorité environnementale
-
Panorama rapide de l’actualité « Environnement » des semaines du 2, 8, 15 et 22 janvier 2024
-
Transition énergétique et biogaz : le Conseil d’État accompagne les agriculteurs
-
Incidence de la communication d’un état des risques obsolète sur la validité du bail
-
Les limites de la contestation des autorisations environnementales devant le juge judiciaire
-
Panorama rapide de l’actualité « Environnement » des semaines du 11, 18 et 25 décembre 2023
-
Panorama rapide de l’actualité « Environnement » des semaines du 27 novembre et du 4 décembre 2023
-
Le projet de stockage de déchets radioactifs Cigéo est d’utilité publique
-
Légalité des nouvelles règles d’épandage des pesticides