Preuve de la faute grave : contrôle de l’activité du salarié

Par cet arrêt du 5 novembre 2014, la Cour de cassation a l’occasion d’affiner sa jurisprudence en matière de surveillance des salariés et des moyens de preuve à la disposition de l’employeur pour démontrer l’existence d’une faute susceptible de justifier un licenciement. En l’espèce, un salarié a été filé par un cadre de l’entreprise alors qu’il allait, pendant ses heures de travail, chez une collègue et à la Foir’fouille.

Les employeurs sont depuis longtemps avertis : l’utilisation de la surveillance des salariés pour prouver l’existence d’une faute doit se faire dans le respect du principe de loyauté. La clandestinité du procédé étant quasi systématiquement assimilée à de la déloyauté, tout dispositif de contrôle doit être préalablement porté à la connaissance des salariés (V. Soc. 22 mai 1995, n° 93-44.078, Bull. civ. V, n° 164 ; D. 1995. 150 ; RTD civ. 1995. 862, obs. J. Hauser ; ibid. 1996. 166, obs. J. Mestre ; ibid. 197, obs. P.-Y. Gautier ; RJS 1995. 501, n° 757 ; ibid. 489, concl. Chauvy ; 19 avr. 2005, n° 02-46.295, Bull. civ. V, n° 141 ; D. 2005. 1248, obs. A. Astaix ; RTD civ. 2005. 572, obs. J. Hauser ). La Cour a donc pu juger qu’une filature par un détective (V. Soc. 23 nov. 2005, n° 03-41.401, Bull. civ. V, n° 333 ; Dr. soc. 2006. 227, obs. J. Mouly ) ou une entreprise de surveillance (V. Soc. 15 mai 2001, n° 99-42.219, Bull. civ. V, n° 167 ; D. 2001. 3015 , obs. T. Aubert-Monpeyssen ) est illicite.

La position de la Cour est donc d’admettre que « l’employeur a le droit de contrôler et de surveiller l’activité de ses salariés pendant le temps de travail, seul l’emploi de procédé clandestin...