- Administratif
- Toute la matière
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- Social
- Avocat
Article
Preuve de l’existence d’honoraires de résultat par attestation contestée
Preuve de l’existence d’honoraires de résultat par attestation contestée
La Cour de cassation considère qu’il ne peut être dénié toute valeur probante à une attestation faisant l’objet d’une plainte déposée par le client pour fausse attestation présentée par l’avocat pour établir l’existence d’une convention d’honoraires de résultat.
par Cécile Caseau-Roche, Maître de conférences, Université de Bourgognele 11 janvier 2022
C’est le troisième arrêt rendu en un mois par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation sur les honoraires d’avocat. Après avoir rappelé la prohibition de l’honoraire quota litis (Civ. 2e, 10 nov. 2021, n° 19-26.183, Dalloz actualité, 2 déc. 2021, nos obs. ; D. 2021. 2095 
) et après avoir admis la nullité de la convention pour violence économique subie par l’avocat (Civ. 2e, 9 déc. 2021, n° 20-10.096, Dalloz actualité, 13 déc. 2021, obs. C. Hélaine ; D. 2021. 2240 ; JCP 2022, notre note à paraître), elle se prononce cette fois, dans un arrêt du 16 décembre 2021, sur la preuve de l’honoraire de résultat en l’absence de convention écrite.
En l’espèce, un couple a confié la défense de ses intérêts à un avocat à l’occasion d’une procédure contentieuse qui l’opposait à une société de promotion immobilière et à un syndicat de copropriétaires. Après avoir obtenu gain de cause et le paiement d’une importante somme d’argent, les clients ont pourtant refusé de lui régler l’honoraire de résultat qu’il indiquait avoir été convenu. L’avocat a donc saisi le bâtonnier de son ordre afin de les voir condamnés à lui payer cet honoraire complémentaire en fournissant comme preuve une attestation d’un confrère qui avait assisté à un rendez-vous avec les clients. Ceux-ci ont déposé plainte pour fausse attestation. Sur recours, le premier président de la cour d’appel a considéré que l’accord entre les parties sur l’honoraire devait être certain et que la plainte empêchait de retenir l’attestation comme preuve ; il en a conclu...
