Preuve de l’existence d’une convention d’honoraires non signée

Au confluent du droit commun de la preuve et du droit spécial des honoraires, le nouvel arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 9 février 2023 devrait intéresser la profession.

En l’espèce, un avocat a apporté son concours à une cliente pour la défense de ses intérêts dans un litige successoral. La cliente n’a pas signé la convention d’honoraires mais elle a réglé une partie des honoraires réclamés. Contestant leur montant, elle a saisi le bâtonnier puis le premier président d’une cour d’appel afin d’obtenir par voie d’action la nullité de la convention. Le juge taxateur a rejeté sa demande et a fixé les honoraires à la somme de 12 147 € HT en application des stipulations de la convention ; il a retenu qu’il n’est pas contesté que la cliente a acquitté une large partie des honoraires facturés sur la base de la convention non signée et a donc exécuté la convention. La cliente a formé un pourvoi ; elle a notamment invoqué que le seul fait d’avoir réglé une partie des honoraires ne saurait caractériser son consentement en l’absence de toute autre circonstance. La question portait ainsi sur le mode de preuve de la convention d’honoraires ; peut-il résulter de son exécution partielle ? La Cour de cassation répond par la négative et censure la décision du Premier président au triple...